Conditions générales d’utilisation

Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de PenseBet

Dernière mise à jour : 01/08/2026 à 00:00 heure de Paris, France

ARTICLE 1 : PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme PENSEBET (ci-après dénommée « le Site »), ainsi que tous les services associés. En accédant au Site ou en utilisant ses services, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. Si l’Utilisateur n’accepte pas ces conditions, il doit s’abstenir d’utiliser le Site.

Le Site PENSEBET offre un espace d’information, d’analyse et de prévisions sur divers événements sportifs. Les services proposés visent à fournir aux Utilisateurs des analyses précises et des conseils éclairés pour les aider à prendre des décisions informées. En tant que tel, l’Utilisateur reconnaît que ces services sont destinés à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des conseils financiers ou juridiques.

Le Site www.pensebet.com (ci-après « le Site ») est un site d’information indépendant sur les jeux d’argent en ligne gratuit ou payant selon les formules, mettant gratuitement à disposition des Utilisateurs (Ci-après Internaute ou Utilisateur) des informations et des conseils sur ces différents opérateurs de jeux, leurs cotes et pronostics. En aucun cas le Site ne saurait être assimilé à un opérateur de jeux en ligne au sens de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

Toutes les contenus et données diffusés dans les publications éditées par PENSEBET sont fournies à titre de simple information, en particulier sur les compétitions sportives. La fourniture de ces données ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique permettant d’augmenter ses chances de gagner aux jeux de hasard.

Les présentes Conditions générales d’utilisation sont concluues entre tout internaute Utilisateur du Site et le Site lui-même.

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes CGU, les termes suivants sont définis comme suit :

Site : La plateforme PENSEBET accessible à l’adresse URL www.pensebet.com, incluant toutes ses fonctionnalités, services et contenus.
Utilisateur : Toute personne physique ou morale accédant au Site et utilisant ses services, qu’elle soit inscrite ou non.
Services : Ensemble des fonctionnalités et outils mis à disposition des Utilisateurs par la Société sur le Site.
Société : La société PENSEBET, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 980 866 792 et domicilié au 60 RUE FRANÇOIS 1ER 75008 PARIS.
Compte Utilisateur : Espace personnel créé par l’Utilisateur pour accéder aux Services du Site.
Abonnement : Accès payant aux Services proposés sur le Site.
Contenu : Tous les éléments textuels, graphiques, audios, vidéos ou autres contenus accessibles on the Site.
Analyse : Études, prévisions et commentaires réalisés par des experts sur des événements sportifs.
Forum : Section du Site où les Utilisateurs peuvent interagir, poser des questions, et échanger des idées

ARTICLE 3 : ACCÈS AU SITE

3.1 Conditions d’Accès et Utilisation du Chatbot PenseBot OlympIQ

L’accès au Site est gratuit et ouvert à toute personne disposant d’une connexion Internet. Toutefois, certaines fonctionnalités nécessitent la création d’un Compte Utilisateur. La Société se réserve le droit de restreindre l’accès à certaines sections ou services du Site, à sa seule discrétion.

Notre data vient de Sport Reference et ses sites ainsi que d’API SPORTS.

Le Site met également à la disposition de l’Utilisateur un outil d’assistance automatisé sous la forme d’un Chatbot conversationnel basé sur l’intelligence artificielle. Ce Chatbot est conçu pour accompagner l’Utilisateur en générant des analyses statistiques automatisées, des réponses informatives et des synthèses de données sportives sur demande. Pour formuler ses réponses et actualiser ses connaissances, le Chatbot extrait et traite ses informations directement depuis les bases de données de nos fournisseurs et partenaires de données sportives de référence, notamment API SPORTS et Team Rankings.

3.2 Inscription

La création d’un compte nécessite la fourniture de certaines informations personnelles, qui doivent être exactes et à jour. L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ces informations en cas de changement. La création d’un Compte Utilisateur implique l’acceptation des présentes CGU. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et doit informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de son compte.

3.3 Accès au Discord

Le Discord est accessible aux Utilisateurs inscrits. L’Utilisateur peut y participer en publiant des messages, en répondant aux questions des autres Utilisateurs et en interagissant avec la communauté. Toute contribution au Forum doit respecter les règles de bonne conduite et ne pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 4 : OFFRES D’ABONNEMENT DISPONIBLES SUR PENSEBET

4.1 Dispositions générales

PenseBet, marque exploitée par PenseBet SAS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, propose à ses utilisateurs plusieurs formules d’abonnement payantes donnant accès, selon les modalités propres à chaque offre, aux contenus, fonctionnalités, outils et services disponibles sur la plateforme accessible à l’adresse pensebet.com.

À compter du 1er août 2026, PenseBet restructure intégralement son catalogue d’offres. Les offres décrites aux articles 4.2 à 4.7 constituent les seules offres proposées aux nouveaux abonnés à compter de cette date. Les offres antérieures au 1er août 2026 ne sont plus proposées aux nouveaux abonnés mais continuent d’être maintenues pour les abonnés les ayant souscrites antérieurement, dans les conditions définies à l’article 4.8 relatif au gel tarifaire et au système de grandfathering.

PenseBet est un service d’information, d’analyse sportive et de data appliquée aux compétitions sportives. PenseBet ne vend en aucun cas des pronostics sportifs au sens de la réglementation française applicable, et notamment au sens de l’article 12 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Les contenus publiés sur la plateforme constituent exclusivement des analyses, opinions, commentaires et données statistiques à caractère informatif, sans valeur de conseil en investissement ni de recommandation contraignante. PenseBet ne garantit en aucun cas de résultats financiers positifs et rappelle que les paris sportifs comportent un risque de perte financière que l’utilisateur assume seul et en pleine connaissance de cause.

Sauf mention contraire, tous les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises. PenseBet se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les nouvelles souscriptions à tout moment, sous réserve d’en informer les abonnés concernés dans un délai raisonnable. Les modifications tarifaires ne s’appliquent jamais aux abonnements en cours ni aux abonnés bénéficiant du gel tarifaire prévu à l’article 4.8.

Les paiements sont traités par le prestataire de services de paiement Stripe. En souscrivant à l’une des offres ci-dessous, l’utilisateur accepte sans réserve les conditions générales de vente et d’utilisation de PenseBet ainsi que les conditions générales d’utilisation de Stripe disponibles sur stripe.com.

4.2 Période d’essai découverte

PenseBet propose une offre d’accès découverte à la plateforme au tarif de 2,99 euros pour une durée fixe et non renouvelable de 7 jours calendaires.

La Période d’essai donne accès à l’ensemble des fonctionnalités de l’offre GOAT telle que définie à l’article 4.6, pendant la durée de ladite période, à titre temporaire et sans droit acquis au maintien de cet accès au-delà de la période d’essai.

La Période d’essai ne se renouvelle pas automatiquement. À l’expiration des 7 jours, l’accès aux fonctionnalités payantes est automatiquement suspendu. L’utilisateur souhaitant poursuivre son accès doit souscrire volontairement à l’une des offres payantes décrites aux articles 4.3 à 4.7.

Le tarif de 2,99 euros constitue l’intégralité du montant dû pour la Période d’essai. Aucun frais supplémentaire n’est prélevé à l’issue de la période sans action volontaire de l’utilisateur.

La Période d’essai est strictement limitée à une seule souscription par personne physique dans les conditions définies à l’article 38.1 des présentes.

4.3 Offre Légende mensuelle

L’offre Légende mensuelle est proposée au tarif de 29,99 euros par mois, prélevé mensuellement à date anniversaire de la souscription.

L’offre Légende mensuelle donne accès aux contenus et fonctionnalités suivants :

– L’ensemble des analyses sportives publiées quotidiennement par l’équipe éditoriale de PenseBet, portant sur les compétitions sportives couvertes par la plateforme, à titre purement informatif et sans valeur de recommandation contraignante
– La Pépite Du Jour (PDJ), sélection quotidienne d’une analyse mise en avant par l’équipe éditoriale de PenseBet au regard des données statistiques disponibles, transmise par email et accessible dans l’espace membre. La PDJ constitue une opinion éditoriale et non une recommandation de pari
– Le Podium Du Jour, sélection des trois analyses mises en avant par l’équipe éditoriale de la journée, publiée quotidiennement sur la plateforme
– L’accès à l’historique complet des analyses publiées sur la plateforme depuis l’ouverture du compte
– L’accès à l’espace membre sur pensebet.com et à toutes les fonctionnalités éditoriales standard de la plateforme

L’offre Légende mensuelle ne donne pas accès à La Loge des Experts, au chatbot PenseBot OlympIQ by PenseBet, ni au Discord Premium GOAT, ces fonctionnalités étant réservées exclusivement aux abonnés de l’offre GOAT définie à l’article 4.6.

L’abonnement Légende mensuel est sans engagement minimum de durée et est résiliable à tout moment depuis l’espace membre, avec effet à la date de fin de la période d’abonnement mensuel en cours. Aucun remboursement au prorata n’est accordé pour les jours non consommés de la période en cours au moment de la résiliation.

4.4 Offre Légende annuelle

L’offre Légende annuelle est proposée au tarif de 199,99 euros par an, prélevé en une seule fois à la date de souscription et renouvelé automatiquement chaque année à date anniversaire.

L’offre Légende annuelle donne accès aux mêmes contenus et fonctionnalités que l’offre Légende mensuelle décrite à l’article 4.3, pour une durée d’un an ferme à compter de la date de souscription.

L’abonnement Légende annuel se renouvelle automatiquement à son échéance, sauf résiliation effectuée par l’utilisateur depuis son espace membre avant la date d’échéance annuelle. PenseBet adressera un rappel par email à l’adresse associée au compte de l’utilisateur au moins 30 jours avant la date de renouvellement automatique.

En cas de résiliation de l’abonnement annuel en cours de période, aucun remboursement au prorata des mois restants n’est accordé de droit, sauf dans les conditions exceptionnelles prévues à l’article 41.3 des présentes.

4.5 Offre PDJ Only

L’offre PDJ Only est une offre d’abonnement annuel proposée au tarif de 99,99 euros par an, prélevé en une seule fois au moment de la souscription et renouvelé automatiquement chaque année à date anniversaire.

L’offre PDJ Only donne exclusivement accès à la Pépite Du Jour (PDJ), sélection quotidienne d’une analyse mise en avant par l’équipe éditoriale de PenseBet, transmise par email à l’adresse renseignée lors de la souscription, chaque jour avant l’heure de début des événements sportifs concernés. La PDJ constitue une opinion éditoriale à caractère informatif et ne saurait être interprétée comme une recommandation de pari ni comme une garantie de résultat.

L’offre PDJ Only ne donne accès à aucune autre fonctionnalité de la plateforme pensebet.com, notamment pas aux analyses complètes, au Podium Du Jour, à La Loge des Experts, au chatbot PenseBot OlympIQ by PenseBet, ni au Discord Premium GOAT.

En cas de non-réception d’un email PDJ pour une raison imputable à PenseBet, l’abonné est invité à contacter le support à l’adresse contact@pensebet.com dans un délai de 48 heures suivant la non-réception. PenseBet ne peut être tenu responsable des non-réceptions liées à des filtres anti-spam, à une adresse email incorrecte renseignée par l’utilisateur, à une boîte de réception pleine, ou à des problèmes techniques indépendants de sa volonté.

L’abonnement PDJ Only est résiliable à tout moment depuis l’espace membre, avec effet à la date d’échéance annuelle suivante.

4.6 Offre GOAT mensuelle

L’offre GOAT mensuelle est l’offre premium de PenseBet. Elle est proposée au tarif promotionnel de 39,99 euros pour le premier mois de souscription, puis 79,99 euros par mois à compter du deuxième mois, prélevé mensuellement à date anniversaire.

Le tarif promotionnel de 39,99 euros applicable au premier mois constitue une remise commerciale exceptionnelle accordée uniquement lors de la première souscription à l’offre GOAT par un même utilisateur, dans les conditions définies à l’article 38.2. À compter du deuxième mois, le tarif plein de 79,99 euros par mois s’applique automatiquement, l’utilisateur en ayant été informé au moment de la souscription.

L’offre GOAT mensuelle donne accès aux contenus et fonctionnalités suivants :

– L’ensemble des contenus inclus dans l’offre Légende tels que décrits à l’article 4.3, incluant notamment toutes les analyses sportives quotidiennes, la PDJ et le Podium Du Jour

– La Loge des Experts : plateforme exclusive d’analyses sportives en temps réel publiées par des analystes sportifs indépendants, ci-après désignés les « Tipsters Partenaires », sélectionnés et contractualisés par PenseBet, accessible via la page dédiée sur pensebet.com. Les analyses des Tipsters Partenaires y sont publiées en temps réel avec leurs argumentaires, données statistiques et opinions sur les événements sportifs couverts. Ces analyses constituent des opinions éditoriales indépendantes des Tipsters Partenaires et non des recommandations de pari ni des garanties de résultat. PenseBet ne peut être tenu responsable des opinions exprimées par les Tipsters Partenaires dans le cadre de leurs publications sur La Loge des Experts. L’accès à La Loge des Experts est conditionné au maintien actif de l’abonnement GOAT et est suspendu immédiatement en cas de résiliation ou de défaut de paiement

– PenseBot OlympIQ by PenseBet : outil d’analyse sportive basé sur l’intelligence artificielle, permettant notamment l’analyse à la demande d’événements sportifs de baseball (MLB, NPB, KBO), de basketball féminin (WNBA), et d’autres disciplines selon les évolutions futures de l’outil ; la génération de Pépites Du Jour personnalisées sur mesure selon les critères définis par l’utilisateur ; l’accès aux statistiques avancées des joueurs et des équipes ; aux données météorologiques des stades ; aux cotes en temps réel issues des opérateurs de paris sportifs agréés et à la détection automatisée d’opportunités sur les marchés de paris sportifs à titre purement informatif. Les analyses générées par PenseBot OlympIQ constituent des opinions automatisées à caractère informatif et ne sauraient être interprétées comme des conseils financiers ni des recommandations de pari. PenseBet ne garantit pas la disponibilité continue de PenseBot OlympIQ et se réserve le droit de procéder à des interruptions de service pour maintenance, évolution ou mise à jour de l’outil, sans que ces interruptions ne donnent droit à remboursement dès lors qu’elles n’excèdent pas 72 heures consécutives

– L’accès au Discord Premium GOAT : serveur de discussion privé réservé exclusivement aux abonnés actifs de l’offre GOAT, animé par l’équipe PenseBet et les Tipsters Partenaires, donnant accès à des échanges en temps réel, des analyses complémentaires à caractère informatif et des informations non publiées sur la plateforme principale. Les opinions exprimées sur le Discord Premium GOAT par les membres, les Tipsters Partenaires et l’équipe PenseBet constituent des opinions personnelles à caractère informatif et ne sauraient être interprétées comme des recommandations de pari. L’accès au Discord Premium GOAT est conditionné au maintien actif de l’abonnement et est révoqué immédiatement en cas de résiliation ou de défaut de paiement

4.7 Offre GOAT annuelle

L’offre GOAT annuelle est proposée au tarif de 599,99 euros par an, prélevé en une seule fois à la date de souscription et renouvelé automatiquement chaque année à date anniversaire.

L’offre GOAT annuelle donne accès aux mêmes contenus et fonctionnalités que l’offre GOAT mensuelle décrite à l’article 4.6, pour une durée d’un an ferme à compter de la date de souscription.

L’abonnement GOAT annuel se renouvelle automatiquement à son échéance, sauf résiliation effectuée avant la date d’échéance. PenseBet adressera un rappel par email au moins 30 jours avant la date de renouvellement automatique.

En cas de résiliation de l’abonnement GOAT annuel en cours de période, aucun remboursement au prorata n’est accordé de droit, sauf dans les conditions exceptionnelles prévues à l’article 4.3 des présentes.

4.8 Offres antérieures au 1er août 2026 – Gel tarifaire et système de grandfathering

4.8.1 Principe général du gel tarifaire

PenseBet s’engage de manière ferme, définitive et irrévocable envers tout utilisateur ayant souscrit à une offre payante sur pensebet.com antérieurement au 1er août 2026, ci-après désigné l’« Abonné Historique », à maintenir le tarif en vigueur au moment de sa souscription initiale pour toute nouvelle souscription aux offres auxquelles il était éligible, dans les conditions définies au présent article.

Cet engagement constitue une garantie commerciale accordée à titre perpétuel aux Abonnés Historiques, indépendamment de toute évolution ultérieure des tarifs pratiqués sur la plateforme, et indépendamment du fait que l’Abonné Historique ait ou non résilié son abonnement à la date à laquelle il souhaite en bénéficier à nouveau.

4.8.2 Offres maintenues pour les Abonnés Historiques

Les offres suivantes, fermées aux nouveaux abonnés à compter du 1er août 2026, restent accessibles aux Abonnés Historiques éligibles aux tarifs préférentiels historiques correspondants, sans limitation de durée :

Pour les abonnés ayant souscrit une première offre payante avant le 1er mai 2026, dits « Early Adopters » :

– Analyste mensuel : 4,99 euros par mois
– Analyste annuel : 49,99 euros par an
– Essentielle mensuelle : 6,99 euros par mois
– Essentielle annuelle : 69,99 euros par an
– Expert mensuel : 8,99 euros par mois
– Expert annuel : 89,99 euros par an
– Légende mensuelle (anciennement dénommée GOAT) : 14,99 euros par mois
– Légende annuelle (anciennement dénommée L’année du GOAT) : 149,99 euros par an
– GOAT Préférentiel mensuel : 39,99 euros le premier mois de souscription, puis 49,99 euros par mois à compter du deuxième mois
– GOAT Préférentiel annuel : 499,99 euros par an
– PDJ Only : 39,99 euros par an

Pour les abonnés ayant souscrit une première offre payante entre le 1er mai 2026 et le 31 juillet 2026 inclus, dits « Abonnés 2.0 » :

– Analyste 2.0 mensuel : 7,99 euros par mois
– Essentielle 2.0 mensuelle : 9,99 euros par mois
– Expert 2.0 mensuel : 12,99 euros par mois
– Légende 2.0 mensuelle (anciennement dénommée GOAT 2.0) : 19,99 euros par mois
– GOAT Préférentiel mensuel : 39,99 euros le premier mois de souscription, puis 49,99 euros par mois à compter du deuxième mois
– GOAT Préférentiel annuel : 499,99 euros par an
– PDJ Only : 59,99 euros par an

4.8.3 Modalités d’accès au tarif préférentiel

L’accès au tarif préférentiel historique est conditionné à la vérification préalable de la qualité d’Abonné Historique de l’utilisateur. Cette vérification s’effectue via l’outil dédié disponible sur la page des forfaits de pensebet.com, en renseignant l’adresse email ayant servi à la souscription initiale.

L’outil de vérification identifie automatiquement la cohorte d’appartenance de l’Abonné Historique (Early Adopter ou Abonné 2.0) et lui présente les offres auxquelles il est éligible avec les tarifs préférentiels correspondants, ainsi que les liens de souscription directs permettant d’accéder immédiatement à ces tarifs.

En cas de difficulté d’accès à l’outil de vérification ou de non-reconnaissance de l’adresse email renseignée, l’Abonné Historique peut contacter le support de PenseBet à l’adresse contact@pensebet.com en indiquant l’adresse email ayant servi à sa souscription initiale et tout justificatif de son abonnement antérieur, afin qu’une régularisation manuelle soit effectuée dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la réception de la demande.

4.8.4 Caractère perpétuel et inconditionnel du gel tarifaire

Le gel tarifaire accordé aux Abonnés Historiques s’applique sans limitation de durée et sans condition de maintien continu de l’abonnement. Un Abonné Historique ayant résilié son abonnement, quelle que soit la durée de son absence de la plateforme et quelle qu’en soit la raison, conserve intégralement le bénéfice de son tarif préférentiel pour toute nouvelle souscription ultérieure.

Le gel tarifaire porte sur les tarifs des offres listées à l’article 4.8.2 et non sur les fonctionnalités associées à ces offres, lesquelles peuvent évoluer dans le temps dans les conditions prévues à l’article 4.1. PenseBet s’engage toutefois à maintenir un niveau de service au moins équivalent à celui en vigueur au moment de la souscription initiale de l’Abonné Historique pour les offres couvertes par le gel tarifaire, sans que la suppression d’une fonctionnalité accessoire puisse remettre en cause l’engagement tarifaire.

4.8.5 Renommage des offres historiques et continuité des droits

PenseBet informe les Abonnés Historiques que certaines offres ont fait l’objet d’un renommage à compter du 1er août 2026, sans modification des tarifs, des droits d’accès, ni des conditions contractuelles associées :

– L’offre « GOAT » au tarif de 14,99 euros par mois est renommée « Légende »
– L’offre « L’année du GOAT » au tarif de 149,99 euros par an est renommée « Légende Annuelle »
– L’offre « GOAT 2.0 » au tarif de 19,99 euros par mois est renommée « Légende 2.0 »

Ces renommages sont purement nominaux et n’emportent aucune modification des droits, des tarifs, des fonctionnalités accessibles, ni des conditions contractuelles applicables aux abonnés concernés. Le rôle Discord associé à ces offres est renommé en conséquence, sans impact sur les droits d’accès au serveur Discord de PenseBet. Les abonnés concernés ont été informés individuellement de ce changement par email avant sa mise en œuvre.

4.8.6 Non-rétroactivité des nouvelles fonctionnalités premium

Le gel tarifaire accordé aux Abonnés Historiques porte sur les tarifs des offres auxquelles ils étaient éligibles avant le 1er août 2026 et ne leur confère pas de droit d’accès aux nouvelles fonctionnalités introduites après cette date dans le cadre de l’offre GOAT, notamment La Loge des Experts, PenseBot OlympIQ by PenseBet et le Discord Premium GOAT.

Les Abonnés Historiques souhaitant accéder à ces nouvelles fonctionnalités peuvent souscrire à l’offre GOAT Préférentiel dans les conditions tarifaires préférentielles qui leur sont réservées telles que définies à l’article 4.8.2, ou à l’offre GOAT aux tarifs standard en vigueur pour les nouveaux abonnés s’ils ne remplissent pas les conditions d’éligibilité au GOAT Préférentiel.

4.8.7 Unicité du tarif d’entrée préférentiel GOAT Préférentiel

Le tarif d’entrée réduit de 39,99 euros applicable au premier mois de souscription à l’offre GOAT Préférentiel est strictement limité à une seule application par Abonné Historique éligible. Tout Abonné Historique ayant déjà bénéficié de ce tarif d’entrée réduit et souhaitant souscrire à nouveau à l’offre GOAT Préférentiel après résiliation sera automatiquement orienté vers le tarif de retour de 49,99 euros par mois applicable dès le premier mois de cette nouvelle souscription, dans les conditions prévues à l’article 38.3 des présentes.

4.9 Facturation

La facturation de l’abonnement se fait de manière mensuelle ou annuelle, selon le choix de l’Utilisateur. L’Utilisateur recevra un e-mail de confirmation de paiement à chaque renouvellement d’abonnement.

Programme de parrainage PenseBet

1. Objet du programme de parrainage

PenseBet propose un programme de parrainage permettant à ses utilisateurs disposant d’un compte actif de recommander le service à des tiers, dans un cadre responsable, transparent et équitable. Le programme de parrainage constitue un avantage commercial facultatif, proposé par PenseBet, et ne constitue en aucun cas un droit automatique pour les utilisateurs.

2. Conditions d’éligibilité du parrain

Peut être considéré comme parrain tout utilisateur :

disposant d’un compte PenseBet actif et conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
n’étant pas en situation de suspension, de restriction ou de résiliation pour manquement aux CGU ;
respectant l’ensemble des règles du programme de parrainage définies ci-après.

PenseBet se réserve le droit de refuser l’accès au programme de parrainage à tout utilisateur dont le comportement serait jugé contraire à l’esprit du service ou aux présentes CGU.

3. Conditions d’éligibilité du filleul

Pour être éligible au programme de parrainage, le filleul doit impérativement :

ne jamais avoir créé de compte PenseBet auparavant ;
ne jamais avoir bénéficié d’une offre gratuite, promotionnelle, d’essai ou d’un accès temporaire au service ;
ne jamais avoir disposé d’un compte PenseBet, qu’il soit actif, suspendu ou résilié ;
ne pas être une personne utilisant ou ayant utilisé une autre adresse email, identité ou moyen de paiement dans le but de contourner ces règles.

Toute inscription ne respectant pas strictement ces conditions sera considérée comme non éligible au programme de parrainage.

4. Modalités de déclaration du parrainage

Le parrainage doit être déclaré avant ou au moment de la souscription du filleul. La déclaration du parrainage s’effectue exclusivement par l’envoi d’un email à l’adresse suivante : contact@pensebet.com, avec pour objet : « PARRAINAGE PENSEBET », contenant :

l’adresse email associée au compte PenseBet du parrain ;
l’adresse email du filleul.

Tout parrainage non déclaré dans ces conditions ou déclaré de manière tardive est réputé non rétroactif et ne pourra donner lieu à aucun avantage.

5. Validation du filleul

Un filleul est considéré comme validé uniquement si l’ensemble des conditions suivantes est rempli :

souscription effective à une offre mensuelle éligible au programme de parrainage ;
paiement confirmé et non contesté (absence de chargeback ou litige de paiement) ;
maintien de l’abonnement pendant une durée minimale de trente (30) jours consécutifs à compter de la date de souscription.

En cas de résiliation anticipée, de remboursement, de litige de paiement ou de non-respect des conditions, le filleul sera considéré comme non validé et aucun avantage ne sera accordé au parrain.

6. Avantage accordé au filleul

Le filleul bénéficie d’une réduction de cinquante pour cent (–50 %) sur son premier mois d’abonnement, applicable exclusivement aux abonnements mensuels. Sont expressément exclus du programme de parrainage :

les abonnements annuels ;
les offres à engagement ;
les promotions spécifiques ou temporaires ;
toute offre cumulable avec une autre réduction.

La réduction accordée au filleul n’est pas cumulable avec toute autre offre promotionnelle.

7. Avantage accordé au parrain

Sous réserve de la validation effective du filleul, le parrain bénéficie d’un avantage équivalent à un mois d’abonnement, correspondant au palier d’abonnement actif du parrain au moment de la validation du parrainage. Selon la nature de l’abonnement du parrain :

pour un abonnement mensuel, l’avantage prend la forme d’un mois d’abonnement offert ;
pour un abonnement annuel, l’avantage prend la forme d’un remboursement au prorata d’un mois, effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la souscription initiale ou sous forme de crédit d’abonnement.

Aucun versement en espèces, virement bancaire externe ou transfert hors des outils de paiement utilisés par PenseBet ne sera effectué dans le cadre du programme de parrainage. Les modalités exactes d’attribution de l’avantage (mois offert, crédit ou remboursement) sont déterminées par PenseBet en fonction de la nature de l’abonnement du parrain.

8. Limitation du programme de parrainage

Le programme de parrainage est limité à five (5) filleuls validés par compte parrain, sauf décision exceptionnelle de PenseBet. Toute tentative visant à contourner cette limitation, notamment par la création de comptes multiples ou l’utilisation de différentes identités, entraînera l’annulation immédiate des avantages accordés.

9. Prévention des abus et comportements interdits

Sont strictement interdits :

l’auto-parrainage ;
la création ou l’utilisation de comptes multiples ;
l’utilisation d’adresses email, identités ou moyens de paiement différents pour une même personne ;
toute tentative de contournement ou d’optimisation abusive du programme.

En cas de doute, de suspicion ou de constatation d’abus, PenseBet se réserve le droit de :

refuser la validation d’un parrainage ;
annuler tout avantage accordé ;
suspendre ou résilier le compte concerné, sans préjudice de toute autre action prévue par les CGU.

10. Modification, suspension ou arrêt du programme

PenseBet se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin au programme de parrainage à tout moment, sans obligation de préavis. Les parrainages déjà validés restent acquis, sauf en cas de fraude, d’abus ou de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

11. Responsabilité et nature du programme

Le programme de parrainage ne constitue ni un service de pronostics, ni un conseil en paris sportifs, ni une incitation à parier. Les décisions d’utilisation du service, de souscription, de poursuite ou d’arrêt restent entièrement personnelles et relèvent de la seule responsabilité de l’utilisateur.

12. Données personnelles

Les données communiquées dans le cadre du programme de parrainage sont traitées exclusivement pour la gestion du dispositif, conformément à la politique de confidentialité de PenseBet et à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

ARTICLE 5 : SÉCURITÉ DES DONNÉES

5.1 Collecte de Données

La société PENSEBET s’engage à protéger les données personnelles des Utilisateurs. Les informations collectées incluent, mais ne se limitent pas à :

Nom et préno
Adresse e-mai
Informations de paiemen
Historique des activités sur la plateform

5.2 Utilisation des Données

Les données collectées peuvent être utilisées pour :

Fournir et gérer les services de la plateforme.
Améliorer les services proposés.
Envoyer des communications marketing, avec le consentement de l’Utilisateur.
Analyser les comportements des Utilisateurs pour améliorer l’expérience utilisateur.

5.3 Protection des Données

La Société met en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles contre toute perte, utilisation abusive ou modification. Ces mesures incluent des systèmes de sécurité informatique, des procédures de sauvegarde et un accès restreint aux informations sensibles.

5.4 Droits des Utilisateurs

Conformément à la réglementation en vigueur, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données personnelles. L’Utilisateur peut exercer ces droits en contactant la Société à l’adresse e-mail fournie sur le Site.

5.5 Cookies

Le Site utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur et analyser l’utilisation du Site. L’Utilisateur peut choisir de désactiver les cookies dans les paramètres de son navigateur. Toutefois, cela peut affecter l’accès et la fonctionnalité de certaines parties du Site.

5.6 Conservation des Données

Les données personnelles des Utilisateurs ne sont conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément aux lois en vigueur. Après cette période, les données seront supprimées ou anonymisées.

5.6 Relatif aux paris sportifs et à la fantasy

Le Site n’est pas une application de jeu ou de pari. PENSEBET ne propose pas de jeux ou de paris, par conséquent, nous ne détenons ni ne contrôlons vos ressources financières ou autres et ne participons à aucune transaction de jeu. Aucune communication ou information publiée sur le site ne constitue une recommandation de participer à un jeu ou de placer un pari. Les informations fournies sur le Site ne peuvent pas être consideradas comme des conseils en paris sportifs, des conseils financiers, des conseils en investissement ou toute autre sorte de conseil et aucun contenu du Site ne doit être considéré de la sorte. Si vous souhaitez avoir plus d’informations sur la meilleure manière d’appréhender les jeux d’argent en ligne nous vous recommandons de vous référer au site de l’agence national du jeu : https://anj.fr.

5.7 Acceptation des communications électroniques

Consentement à recevoir des communications

En créant un compte sur le Site, en vous inscrivant à un abonnement, ou en fournissant votre adresse e-mail dans le cadre de l’utilisation de nos services, vous acceptez expressément de recevoir des communications électroniques de notre part, incluant :

Des emails informatifs relatifs à nos services, mises à jour, et modifications importantes
Des newsletters contenant des analyses, prévisions, actualités, et conseils.
Des offres promotionnelles et communications marketing, sous réserve de votre consentement explicite.

Droit de désabonnement

Vous pouvez à tout moment vous désinscrire de ces communications en cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque email ou en contactant notre service client à l’adresse suivante : contact@pensebet.com.

Respect de la réglementation

Nous nous engageons à respecter les réglementations en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), et à ne pas partager vos données personnelles à des tiers sans votre consentement explicite, sauf dans le cadre des finalités indiquées dans notre Politique de Confidentialité.

ARTICLE 6 : CHARTE DE BONNE CONDUITE DE L’UTILISATEUR

6.1 Conditions d’Utilisation

L’accès, de même que l’inscription, au Site et au Forum est interdit aux mineurs de moins de 18 ans. En utilisant le Site, l’Utilisateur déclare avoir au moins 18 ans.

6.2 Comportement de l’Utilisateur

En utilisant le Site et/ou le Forum, les Utilisateurs s’engagent :

À ne pas commettre ou encourager des actes illégaux, frauduleux ou nuisibles
À respecter les droits de propriété intellectuelle de la Société et des tiers
À ne pas publier de contenus diffamatoires, offensants, ou contraires aux bonnes mœurs.
À ne pas utiliser le Site pour harceler, menacer ou intimider d’autres Utilisateurs.

6.3 Modération

La Société se réserve le droit de modérer les contributions des Utilisateurs sur le Forum. Tout contenu jugé inapproprié ou contraire à ces CGU pourra être supprimé, et l’Utilisateur pourra être exclu de l’accès au Site.

6.4 Signalement de Contenu Inapproprié

Les Utilisateurs peuvent signaler tout contenu jugé inapproprié ou enfreignant ces CGU en contactant le support client à l’adresse e-mail mentionnée sur le Site. La Société s’engage à examiner ces signalements dans un délai raisonnable.

ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 Droits d’Auteur

Tous les contenus, analyses, outils, graphiques et autres éléments présents sur le Site sont la propriété exclusive de la Société PENSEBET ou de ses partenaires. Ces contenus sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et ne peuvent être reproduits, distribués ou exploités sans autorisation écrite préalable de la Société.

7.2 Marques

Les marques, logos et signes distinctifs apparaissant sur le Site sont la propriété de la Société ou de ses partenaires. Leur utilisation sans autorisation est interdite.

Toutes les images utilisées sur ce site sont soit :

libres de droits (issues de plateformes telles que Pixabay ou Pexels).
soit sous licence acquise.
soit créées en interne pour un usage éditorial.

Aucune image n’est utilisée sans droit ou dans un cadre commercial non autorisé.

7.3 Utilisation des Contenus

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser les contenus du Site à des fins commerciales ou personnelles sans l’autorisation expresse de la Société. L’Utilisateur peut consulter, imprimer ou télécharger des contenus à des fins privées, non commerciales.

7.4 Responsabilité en cas de Violation

En cas de violation des droits de propriété intellectuelle, l’Utilisateur s’engage à indemniser la Société pour tout dommage causé ainsi que pour les frais juridiques engagés pour faire valoir ses droits.

ARTICLE 8 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

8.1 Services Proposés

La Société s’efforce de fournir des informations précises et à jour sur le Site. Cependant, elle ne garantit pas l’exactitude, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations fournies. L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation des Services se fait à ses propres risques.

8.2 Responsabilité

La Société ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site, y compris les pertes de données, de profits ou d’autres pertes de nature économique.

8.3 Liens Externes

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites. La Société n’a aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou à l’utilisation qui peut en être faite. Les Utilisateurs accèdent à ces sites à leurs propres risques.

8.4 Force Majeure

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d’événements échappant à son contrôle, y compris mais sans s’y limiter, les interruptions de service, les pannes de réseaux, ou les actes gouvernementaux.

8.5 Limitation de Responsabilité Spécifique au Chatbot

L’Utilisateur reconnaît expressément que les réponses, synthèses, projections et données générées par le Chatbot conversationnel le sont de manière entièrement automatisée via des systèmes d’intelligence artificielle. Malgré la fiabilité et la mise à jour constante des sources partenaires utilisées (API SPORTS, Team Rankings, etc.), la Société ne saurait garantir l’absence totale d’erreurs, d’omissions ou de décalages temporels dans les réponses fournies par le Chatbot. Les informations fournies par cet outil automatisé revêtent un caractère exclusivement indicatif, récréatif et d’aide à la décision statistique. Elles ne constituent en aucun cas des conseils en investissement, des incitations financières ou des recommandations formelles de paris. L’utilisation des résultats transmis par le Chatbot relève de la seule responsabilité et du libre arbitre de l’Utilisateur.

ARTICLE 9 : JEU RESPONSABLE

9.1 Engagement pour un Jeu Responsable

La société PENSEBET encourage une pratique responsable des jeux d’argent. Nous recommandons aux Utilisateurs de fixer des limites de mise et de jouer de manière responsable. Si vous sentez que votre comportement de jeu devient problématique, nous vous encourageons à rechercher de l’aide.

9.2 Outils de Contrôle

Le Site peut offrir des outils pour aider les Utilisateurs à gérer leurs activités de jeu, notamment la possibilité de définir des limites de dépôt et d’utiliser des périodes d’auto-exclusion.

9.3 Ressources et Aide

Des ressources pour le jeu responsable sont mises à disposition sur le Site, y compris des liens vers des organisations spécialisées dans le soutien aux joueurs. Nous encourageons les Utilisateurs à consulter ces ressources pour toute préoccupation liée à leur comportement de jeu.

ARTICLE 10 : MODIFICATION DES CGU

10.1 Droit de Modification

La société PENSEBET se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications sur le Site. Les modifications seront considérées comme acceptées par les Utilisateurs lors de leur connexion suivante au Site.

10.2 Notification

Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des modifications éventuelles. En continuant à utiliser le Site, les Utilisateurs acceptent les CGU modifiées.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

ARTICLE 12 : CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGU ou aux services offerts par la Société, l’Utilisateur peut contacter le service client à l’adresse e-mail suivante : [contact@pensebet.com].

En utilisant le Site, l’Utilisateur déclare avoir lu et compris les présentes CGU et accepte de s’y conformer.

ARTICLE 13 : DISPOSITIONS DIVERSES

13.1 Intégralité des CGU

Les présentes CGU constitute l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et la Société concernant l’utilisation du Site et remplacent tout accord ou arrangement antérieur, qu’il soit oral ou écrit.

13.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur et de plein effet.

13.3 Renonciation

Le fait pour la Société de ne pas exiger l’application d’une disposition des présentes CGU ne pourra être interprété comme une renonciation à cette disposition ou à tout droit de la Société.

13.4 Cession

La Société se réserve le droit de céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations en vertu des présentes CGU, sans préavis à l’Utilisateur. L’Utilisateur ne peut pas céder ou transférer ses droits ou obligations en vertu des présentes CGU sans l’accord préalable écrit de la Société.

13.5 Force Obligatoire

Les présentes CGU s’appliquent à tous les Utilisateurs, indépendamment de la forme de leur inscription ou de leur abonnement sur le Site. Toute utilisation des Services est soumise à l’acceptation des CGU en vigueur au moment de cette utilisation.

13.6 Droit d’Audit

La Société se réserve le droit de réaliser des audits sur l’utilisation des Services et le respect des présentes CGU. L’Utilisateur s’engage à coopérer pleinement lors de ces audits et à fournir toutes les informations nécessaires à leur réalisation.

ARTICLE 14 : CONDITIONS D’UTILISATION DES MÉDIAS SOCIAUX

14.1 Utilisation des Réseaux Sociaux

Les utilisateurs sont encouragés à partager leurs expériences et à interagir avec la communauté sur les réseaux sociaux associés au site. Toute publication ou interaction doit respecter les règles de conduite énoncées dans les présentes CGU.

14.2 Partage de Contenu

Les utilisateurs peuvent partager des contenus du site sur leurs profils de médias sociaux. Toutefois, they doivent veiller à créditer correctement le site et ne pas déformer le contenu original.

ARTICLE 15 : PROPRIÉTÉ DES CONTENUS GÉNÉRÉS PAR L’UTILISATEUR

15.1 Droits d’Auteur

Les utilisateurs conservent les droits d’auteur sur les contenus qu’ils publient sur le site. Cependant, en publiant, ils accordent à la société une licence non exclusive, mondiale, gratuite et transférable pour utiliser, reproduire, modifier et publier ces contenus.

15.2 Responsabilité de Contenu

Les utilisateurs sont seuls responsables des contenus qu’ils publient et s’engagent à respecter les droits des tiers.

ARTICLE 16 : POLITIQUE DE MODÉRATION

16.1 Règles de Modération

La société se réserve le droit de modérer tous les contenus publiés sur le site et le forum. Tout contenu inapproprié, illégal ou qui ne respecte pas les CGU peut être supprimé sans préavis.

16.2 Critères d’Exclusion

Les utilisateurs qui enfreignent les CGU ou qui publient des contenus inappropriés peuvent être exclus temporairement ou définitivement du site.

16.3 Engagement de la société

La société s’engage à fournir un service de qualité et à améliorer continuellement l’expérience utilisateur par le biais de mises à jour régulières et de retours d’utilisateurs.

16.4 Restrictions Générales

Les utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser de bots, scripts ou autres outils automatisés pour interagir avec le site ou extraire des données. Toute violation de cette règle peut entraîner des sanctions.

ARTICLE 17 : ASSISTANCE TECHNIQUE ET SUPPORT CLIENT

17.1 Contact pour Support

Les utilisateurs peuvent contacter le support client contact@pensebet.com ou le chat en direct pour toute question ou problème technique. Les horaires de disponibilité du support seront indiqués sur le site.

17.2 Signalement de Problèmes

Les utilisateurs peuvent signaler tout bug ou problème technique en envoyant un e-mail au support, qui s’efforcera de répondre dans les meilleurs délais.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES UTILISATEURS

Les utilisateurs conservent tous les droits de propriété intellectuelle sur leurs publications. La société ne pourra pas utiliser ces créations sans obtenir le consentement préalable de l’utilisateur.

CONDITIONS DE PARTENARIAT OU DE COLLABORATION

La société peut établir des partenariats avec d’autres entreprises ou organisations. Les conditions spécifiques de ces partenariats seront clairement énoncées sur le site.

CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

La société ne garantit pas l’exactitude des informations fournies sur le site, y compris les pronostics ou analyses. Les utilisateurs reconnaissent que ces informations sont fournies à titre indicatif.

TRANSFERT DE DONNÉES INTERNATIONAL

Les données personnelles des utilisateurs peuvent être transférées à des serveurs situés en dehors de leur pays de résidence. La société s’engage à respecter toutes les réglementations sur la protection des données.

MODIFICATION DES SERVICES

La société se réserve le droit de modifier ou de suspendre les services à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications majeures et des notifications sur le site.

DONNÉES SENSIBLES ET CONFIDENTIALITÉ

La société s’engage à ne pas collecter ou traiter de données sensibles sans le consentement explicite des utilisateurs.

RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, les utilisateurs peuvent choisir de recourir à une médiation conventionnelle avant d’engager des poursuites judiciaires. Les coordonnées des organismes de médiation seront fournies sur le site.

CONDITIONS PARTICULIÈRES SELON LE STATUT DE L’UTILISATEUR

L’accès au site est interdit aux mineurs de moins de 18 ans. Les utilisateurs doivent déclarer qu’ils sont majeurs lors de leur inscription.

Des conditions spécifiques peuvent s’appliquer aux utilisateurs agissant en tant que professionnels ou entreprises.

ENGAGEMENT ENVIRONNEMENTAL OU ÉTHIQUE

La société s’engage à mener ses activités de manière responsable sur le plan social et environnemental. Des initiatives écologiques seront mises en avant sur le site.

GLOSSAIRE DES TERMES JURIDIQUES

Un glossaire des termes utilisés dans ces CGU sera disponible sur le site pour faciliter la compréhension des utilisateurs.

ARTICLE 18 : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

18.1 Collecte des Données Personnelles

La société recueille des données personnelles lorsque les utilisateurs s’inscrivent sur notre plateforme, remplissent des formulaires ou interagissent avec nos services. Les types de données collectées incluent, sans s’y limiter, les informations suivantes :

Nom et prénom
Adresse e-mail
Numéro de téléphone
Informations de paiement
Préférences d’utilisation

Ces données sont collectées pour offrir des services adaptés et pour communiquer efficacement avec nos utilisateurs.

En acceptant ces Conditions Générales d’utilisation, vous acceptez également notre Politique de confidentialité.

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales pour ce qui concerne les traitements nécessaires à leur exécution.

En acceptant les présentes Conditions Générales, vous reconnaissez avoir pris connaissance de cette Politique. Les traitements reposant sur votre consentement, communications commerciales, notifications, traceurs non essentiels, font l’objet d’un recueil distinct et peuvent être retirés à tout moment sans affecter votre accès au service.

18.2 Utilisation des Données

Les données personnelles collectées sont utilisées à des fins suivantes :

Fournir, gérer et améliorer nos services.
Communiquer avec les utilisateurs, y compris l’envoi de newsletters et d’offres promotionnelles.
Analyser l’utilisation de nos services pour optimiser l’expérience utilisateur.
Assurer la sécurité de notre plateforme et prévenir les fraudes.

18.3 Droits des Utilisateurs

Conformément à la législation en vigueur, les utilisateurs disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles :

Droit d’accès : Les utilisateurs peuvent demander une copie de leurs données personnelles.
Droit de rectification : Les utilisateurs peuvent demander la correction de données inexactes.
Droit d’effacement : Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données dans certaines situations.
Droit d’opposition : Les utilisateurs peuvent s’opposer au traitement de leurs données pour des raisons légitimes.

ARTICLE 19 : RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

19.1. Comportement de l’Utilisateur

Les utilisateurs s’engagent à utiliser la plateforme de manière respectueuse et responsable. Ils ne doivent pas :

Publier de contenu diffamatoire, abusif ou offensant.
Engager des activités frauduleuses ou illégales.
Perturber l’utilisation de la plateforme par d’autres utilisateurs.

19.2. Impact des Utilisateurs sur le Site

Les utilisateurs doivent être conscients que leurs actions peuvent affecter l’ensemble de la communauté. Il est donc de leur responsabilité de contribuer à un environnement en ligne positif et respectueux.

ARTICLE 20 : NOTIFICATION DES CHANGEMENTS

Notifications aux Utilisateurs

La société s’engage à informer les utilisateurs de tout changement significatif dans les CGU ou dans les politiques de la plateforme. Les notifications seront envoyées par e-mail ou publiées sur le site. Les utilisateurs sont encouragés à consulter régulièrement les CGU pour rester informés des mises à jour.

ARTICLE 21 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

21.1 Droit Applicable

Ces CGU sont régies par la loi française. En cas de litige, la loi applicable sera celle en vigueur au moment de l’utilisation des services.

21.2 Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU sera soumis aux tribunaux compétents situés dans la ville du siège social de la société.

ARTICLE 22 : ACCORDS ET AMENDEMENTS

Amendements

La société se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par e-mail ou sur la plateforme. Pour continuer à utiliser les services, les utilisateurs devront accepter les nouvelles conditions.

ARTICLE 23 : EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

23.1 Exonération de Responsabilité pour les Perturbations

La société ne pourra être tenue responsable des perturbations ou des interruptions de service causées by des événements hors de son contrôle, tels que des catastrophes naturelles, des grèves, ou des défaillances techniques.

23.2 Limitation de Responsabilité

La responsabilité de la société ne sera pas engagée pour des dommages indirects, immatériels, ou consécutifs résultant de l’utilisation de la plateforme. La société ne pourra être tenue responsable des pertes de profits, de données ou d’opportunités.

ARTICLE 24 : LIENS HYPERTEXTES

Liens vers des Sites Tiers

Le site peut contenir des liens vers d’autres sites Internet. La société n’est pas responsable du contenu, des politiques de confidentialité ou des pratiques de ces sites tiers. Les utilisateurs visitent ces sites à leurs propres risques.

ARTICLE 25 : UTILISATION DE COOKIES

Politique de Cookies

La société utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur. Les cookies sont de petits fichiers stockés sur l’appareil des utilisateurs qui permettent de reconnaître leur navigateur et de capturer certaines informations. Les utilisateurs peuvent gérer leurs préférences en matière de cookies dans les paramètres de leur navigateur.

ARTICLE 26 : RESPONSABILITÉ SOCIALE DE L’ENTREPRISE

Engagement envers la Communauté

La société s’engage à contribuer positivement à la communauté et à minimiser son impact environnemental. Cela peut inclure des initiatives telles que des partenariats avec des organisations caritatives ou des efforts pour réduire l’empreinte carbone.

ARTICLE 27 : DROIT DE RÉTRACTATION

Droit de Rétractation

Conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, s’agissant d’un contenu numérique fourni hors support matériel dont l’exécution commence immédiatement après le paiement, l’Utilisateur accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation de 14 jours lors de sa souscription afin de bénéficier instantanément des Services Premium. Aucun remboursement ne sera accepté une fois les accès activés.

ARTICLE 28 : ÉVOLUTIONS TECHNOLOGIQUES

Adaptation aux Nouvelles Technologies

La société s’engage à suivre les évolutions technologiques et à adapter ses services en conséquence. Cela peut inclure des mises à jour régulières de la plateforme, l’intégration de nouvelles fonctionnalités, et des améliorations de sécurité.

ARTICLE 29 : TÉMOIGNAGES ET AVIS DES UTILISATEURS

Collecte et Utilisation des Avis

Les utilisateurs peuvent laisser des témoignages et des avis sur leurs expériences avec la plateforme. La société se réserve le droit d’utiliser ces témoignages à des fins promotionnelles, avec le consentement des utilisateurs.

ARTICLE 30 : DROIT DE SAISIE ET SÉCURISATION DES DONNÉES

Protection des Données Personnelles

La société met en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles des utilisateurs contre la perte, l’utilisation abusive et l’accès non autorisé. Cela inclut l’utilisation de technologies de cryptage et de pare-feu.

ARTICLE 31 : CONFIDENTIALITÉ DES INFORMATIONS FINANCIÈRES

Sécurisation des Transactions

Les informations financières des utilisateurs, y compris les données de carte de crédit, sont traitées par des protocoles de sécurité avancés. La société ne stocke pas les informations de carte de crédit des utilisateurs sur ses serveurs.

ARTICLE 32 : NOTIFICATION DE VIOLATION DE DONNÉES

Notification aux Utilisateurs

En cas de violation de données personnelles, la société s’engage à informer les utilisateurs concernés dans les meilleurs délais, conformément aux réglementations en vigueur. Les utilisateurs seront informés des mesures prises pour remédier à la situation.

ARTICLE 33 : INTERACTION AVEC D’AUTRES UTILISATEURS

Règles de Comportement

Les utilisateurs sont encouragés à interagir de manière respectueux sur la plateforme. Tout comportement inapproprié, y compris le harcèlement, la discrimination ou l’intimidation, sera sanctionné.

ARTICLE 34 : SERVICES DE TIERS

Intégration de Services de Tiers

La société peut intégrer des services de tiers dans sa plateforme, tels que des passerelles de paiement ou des outils d’analyse. Les utilisateurs doivent être conscients que l’utilisation de ces services est soumise aux conditions d’utilisation et à la politique de confidentialité de ces tiers.

ARTICLE 35 : FORCE MAJEURE

La société PENSEBET ne saurait être tenue pour responsable de toute inexécution ou retard d’exécution d’une quelconque de ses obligations résultant directement ou indirectement d’un cas de force majeure.

La survenance a en effet pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société PENSEBET.

Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de la société PENSEBET et faisant obstacle à son fonctionnement normal.

Constituent notamment des cas de force majeure les incendies, les inondations, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société PENSEBET ou celle des opérateurs de communications et de télécommunications (notamment LA POSTE), fournisseur d’accès, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, des fournisseurs de produits dérivés (goodies).

La société PENSEBET s’efforcera cependant à informer par tous moyens le Client de la survenance d’un tel cas de force majeure dans les plus brefs délais et à exécuter ses obligations dès la cessation dudit empêchement.

ARTICLE 36 : PROGRAMME DE PARRAINAGE PENSEBET – CONDITIONS GÉNÉRALES

36.1 Objet du programme

PenseBet propose un programme de parrainage permettant à ses utilisateurs disposant d’un compte actif de recommander le service à des tiers, dans un cadre strictement personnel, non professionnel et non commercial.

Le programme de parrainage constitue un avantage commercial facultatif, proposé par PenseBet, et ne saurait être assimilé à un droit acquis.

36.2 Conditions d’éligibilité du parrain

Peut être considéré comme parrain tout utilisateur :

disposant d’un compte PenseBet actif et conforme aux CGU ;
n’ayant fait l’objet d’aucune suspension, restriction ou résiliation pour manquement aux règles ;
respectant l’ensemble des conditions du présent programme.

36.3 Conditions d’éligibilité du filleul

Pour être éligible au programme de parrainage, le filleul doit impérativement :

ne jamais avoir créé de compte PenseBet auparavant ;
ne jamais avoir bénéficié d’une offre gratuite, promotionnelle ou d’essai ;
ne jamais avoir disposé d’un compte PenseBet, qu’il soit actif, suspendu ou résilié ;
souscrire pour la première fois à un abonnement éligible via PenseBet ;
effectuer un paiement effectif, complet et non contesté ;
maintenir son abonnement actif pendant une durée minimale de 30 jours calendaires.

Tout parrainage ne respectant pas l’ensemble de ces conditions sera automatiquement invalidé.

36.4 Avantages accordés

36.4.1 Avantage du filleul

Le filleul bénéficie d’une réduction de 90 % applicable exclusivement sur son premier mois d’abonnement.

Cette réduction :

est valable uniquement sur les abonnements mensuels éligibles ;
n’est pas cumulable avec toute autre offre promotionnelle, remise ou avantage ;
ne peut donner lieu à aucun remboursement, échange ou report.

36.4.2 Avantage du parrain

Sous réserve de validation complète du parrainage, le parrain bénéficie :

d’un mois d’abonnement offert ou remboursé, correspondant au palier d’abonnement actif au moment de la validation du parrainage.

Pour les abonnements annuels, l’avantage prend la forme :

d’un remboursement au prorata d’un mois d’abonnement,
sans versement en espèces,
sans conversion possible en avoir monétaire.

L’avantage n’est accordé qu’après :

paiement effectif du filleul,
expiration de la période minimale de 30 jours,
absence de litige, rétrofacturation ou résiliation anticipée.

36.5 Modalités de validation

Le parrainage est validé exclusivement :

après déclaration préalable ou concomitante à la souscription du filleul ;
par vérification manuelle par l’équipe PenseBet.

Le programme est non rétroactif :

tout parrainage déclaré après la souscription du filleul ne pourra être pris en compte. PenseBet se réserve le droit de refuser tout parrainage dont l’utilisation serait manifestement abusive.

36.6 Prévention des abus

Sont strictement interdits, sans que cette liste soit limitative :

l’auto-parrainage ;
la création de comptes multiples ;
l’utilisation de plusieurs adresses email pour une même personne ;
toute tentative de contournement, manipulation ou fraude.

En cas de manquement, PenseBet se réserve le droit de :

annuler immédiatement les avantages accordés ou à venir ;
suspendre ou résilier les comptes concernés ;
refuser toute participation future au programme.

36.7 Limitation et modification du programme

PenseBet se réserve le droit :

de limiter le nombre de parrainages par utilisateur ;
de modifier, suspendre ou mettre fin au programme de parrainage à tout moment ;
sans obligation de justification ni d’indemnisation.

Les parrainages validés avant modification restent soumis aux conditions en vigueur au moment de leur validation.

36.8 Nature du service

Le programme de parrainage ne constitue :

ni un service de pronostics,
ni une incitation à parier,
ni une garantie de résultats.

Les décisions d’utilisation du service, comme les décisions de pari, demeurent strictement personnelles.

36.9 Exclusion de l’offre GOAT

L’offre GOAT n’est pas éligible au programme de parrainage à ce stade.

Cette offre étant récente et positionnée comme l’offre la plus premium de PenseBet, elle ne peut faire l’objet d’aucune réduction, remboursement ou avantage lié au parrainage.

PenseBet se réserve le droit d’intégrer ou non l’offre GOAT au programme de parrainage ultérieurement, sans obligation de justification.

En utilisant le Site, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et s’engage à les respecter.

ARTICLE 37 : DESCRIPTION DES OFFRES D’ABONNEMENT DISPONIBLES SUR PENSEBET

37.1 Dispositions générales relatives aux offres

Les offres décrites au présent article sont celles en vigueur à compter du 1er août 2026. Toute offre antérieure à cette date, notamment les offres Analyste, Essentielle, Expert, Analyste 2.0, Essentielle 2.0, Expert 2.0 et GOAT dans leurs versions antérieures, n’est plus proposée aux nouveaux abonnés à compter de cette date. Les abonnés ayant souscrit à ces offres antérieurement au 1er août 2026 continuent à en bénéficier dans les conditions tarifaires et contractuelles en vigueur au moment de leur souscription, conformément aux engagements de PenseBet relatifs au gel tarifaire à vie décrits à l’article 4 des présentes.

Les offres sont souscrites directement sur la plateforme pensebet.com via le système de gestion des abonnements Paid Memberships Pro (PMPro), et les paiements sont traités par le prestataire de services de paiement Stripe. En souscrivant à l’une des offres ci-dessous, l’utilisateur accepte sans réserve les conditions générales de vente et d’utilisation de PenseBet ainsi que les conditions générales d’utilisation de Stripe disponibles sur stripe.com.

Sauf mention contraire, tous les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). PenseBet se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d’en informer les abonnés concernés dans un délai raisonnable et conformément aux dispositions légales applicables. Les modifications tarifaires ne s’appliquent pas aux abonnements en cours, sauf accord exprès de l’abonné ou dans les cas prévus par la loi.

37.2 Période d’essai découverte

PenseBet propose une offre d’accès découverte à la plateforme, ci-après désignée la « Période d’essai », au tarif de 2,99 euros pour une durée fixe et non renouvelable de 7 jours calendaires.

La Période d’essai donne accès aux mêmes contenus et fonctionnalités que l’offre GOAT telle que définie à l’article 4.4 des présentes, pendant la durée de ladite période. Cet accès est accordé à titre temporaire et n’emporte aucun droit acquis au maintien de cet accès au-delà de la période d’essai.

La Période d’essai ne se renouvelle pas automatiquement. À l’expiration de la période de 7 jours, l’accès aux fonctionnalités payantes de la plateforme est automatiquement suspendu. L’utilisateur souhaitant poursuivre son accès doit souscrire volontairement à l’une des offres d’abonnement décrites aux articles 4.3, 4.4 ou 4.5 des présentes.

Le tarif de 2,99 euros constitue l’intégralité du montant dû pour la Période d’essai. Aucun frais supplémentaire n’est prélevé à l’issue de la période d’essai sans action volontaire de l’utilisateur. Le paiement est effectué en une seule fois au moment de la souscription.

Les conditions d’éligibilité à la Période d’essai et les restrictions applicables à sa souscription sont décrites en détail à l’article 38.1 des présentes conditions générales.

37.3 Offre Légende

L’offre Légende est une offre d’abonnement récurrent proposée aux tarifs suivants :

– Abonnement mensuel : 29,99 euros par mois, prélevé mensuellement à date anniversaire de la souscription

– Abonnement annuel : 199,99 euros par an, prélevé annuellement à date anniversaire de la souscription

L’offre Légende donne accès aux contenus et fonctionnalités suivants, tels que disponibles sur la plateforme au moment de la souscription et susceptibles d’évoluer dans les conditions prévues à l’article 4.1 :

– L’ensemble des pronostics et analyses publiés quotidiennement par l’équipe éditoriale de PenseBet

– La Pépite Du Jour (PDJ), sélection quotidienne du meilleur pari identifié par l’équipe

– Le Podium Du Jour, sélection des trois meilleures analyses de la journée

– L’accès à l’historique complet des pronostics et analyses publiés sur la plateforme

– L’accès à l’espace membre sur pensebet.com

L’offre Légende ne donne pas accès à La Loge des Experts, au chatbot PenseBot OlympIQ by PenseBet, ni au Discord Premium GOAT, ces fonctionnalités étant réservées aux abonnés de l’offre GOAT telle que définie à l’article 4.4.

L’abonnement Légende est sans engagement minimum de durée pour la formule mensuelle et est résiliable à tout moment depuis l’espace membre de l’utilisateur, avec effet à la date de fin de la période d’abonnement en cours. Pour la formule annuelle, l’abonnement est souscrit pour une durée d’un an et se renouvelle automatiquement, sauf résiliation effectuée avant la date d’échéance annuelle.

37.4 Offre GOAT

L’offre GOAT est l’offre premium de PenseBet. Elle est proposée aux tarifs suivants :

– Abonnement mensuel : 39,99 euros pour le premier mois de souscription, puis 79,99 euros par mois à compter du deuxième mois, prélevé mensuellement à date anniversaire

– Abonnement annuel : 599,99 euros par an, prélevé annuellement à date anniversaire de la souscription

Le tarif promotionnel de 39,99 euros applicable au premier mois de l’abonnement mensuel GOAT constitue une remise accordée uniquement lors de la première souscription à l’offre GOAT par un même utilisateur, dans les conditions définies à l’article 38.2 des présentes. À compter du deuxième mois, le tarif plein de 79,99 euros par mois s’applique automatiquement et sans notification préalable supplémentaire, l’utilisateur en ayant été informé au moment de la souscription.

L’offre GOAT donne accès aux contenus et fonctionnalités suivants :

– L’ensemble des contenus inclus dans l’offre Légende tels que décrits à l’article 4.3

– La Loge des Experts : plateforme exclusive de pronostics en temps réel par des tipsters professionnels sélectionnés par PenseBet, accessible via la page dédiée sur pensebet.com. Les picks des tipsters partenaires y sont publiés en temps réel avec leurs analyses et recommandations

– PenseBot OlympIQ by PenseBet : chatbot d’analyse sportive basé sur l’intelligence artificielle, permettant notamment l’analyse à la demande de matchs de baseball (MLB, NPB, KBO), de basketball féminin (WNBA), et d’autres ligues selon les développements futurs de l’outil, la génération de PDJ personnalisées, l’accès aux statistiques avancées des joueurs et équipes, aux données météorologiques des stades, aux cotes en temps réel et à la détection de valeurs

– L’accès au Discord Premium GOAT, serveur de discussion privé réservé aux abonnés GOAT, animé par l’équipe PenseBet et les tipsters partenaires

PenseBet se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités incluses dans l’offre GOAT, notamment d’en ajouter de nouvelles, sans que cela constitue une modification tarifaire. La suppression d’une fonctionnalité existante fera l’objet d’une information préalable des abonnés concernés.

L’abonnement GOAT mensuel est sans engagement minimum de durée au-delà du premier mois et est résiliable à tout moment depuis l’espace membre, avec effet à la date de fin de la période d’abonnement en cours. L’abonnement annuel est souscrit pour une durée d’un an ferme et se renouvelle automatiquement, sauf résiliation effectuée avant la date d’échéance.

37.5 Offre PDJ Only

L’offre PDJ Only donne exclusivement accès à la Pépite Du Jour (PDJ), sélection quotidienne du meilleur pari identifié par l’équipe éditoriale de PenseBet, transmise par email à l’adresse renseignée lors de la souscription, chaque jour avant l’heure de début des matchs concernés.

En cas de non-réception d’un email PDJ pour une raison imputable à PenseBet, l’abonné est invité à contacter le support à l’adresse contact@pensebet.com. PenseBet ne peut être tenu responsable des non-réceptions liées à des filtres anti-spam, à une adresse email incorrecte renseignée par l’utilisateur, ou à des problèmes techniques indépendants de sa volonté.

L’abonnement PDJ Only est renouvelable annuellement et résiliable à tout moment depuis l’espace membre, avec effet à la date d’échéance annuelle suivante.

ARTICLE 38 : POLITIQUE D’UNICITÉ DES OFFRES PROMOTIONNELLES ET PROTECTION CONTRE LES ABUS

38.1 Unicité et conditions d’éligibilité de la Période d’essai

La Période d’essai visée à l’article 4.2 des présentes est strictement limitée à une seule et unique souscription par personne physique, entendue au sens le plus large du terme. PenseBet entend par « même personne physique » tout utilisateur répondant à l’un ou plusieurs des critères cumulatifs ou alternatifs suivants :

a) Toute personne utilisant la même adresse email, quelle que soit la casse utilisée ou les variantes techniques de l’adresse, notamment les alias, les sous-adresses avec signe « + », ou les adresses de redirection pointant vers une même boîte de réception
b) Toute personne ayant utilisé le même moyen de paiement lors d’une souscription antérieure à la Période d’essai, qu’il s’agisse d’une carte bancaire identifiée par son numéro, sa date d’expiration et son titulaire, ou de tout autre instrument de paiement électronique
c) Toute personne partageant la même adresse IP lors de la souscription, en particulier dans les cas où plusieurs tentatives de souscription à la Période d’essai sont détectées depuis une même connexion internet dans un délai raisonnable
d) Toute personne dont les informations d’identité renseignées lors de la souscription (nom, prénom, adresse postale) correspondent à celles d’un utilisateur ayant déjà bénéficié de la Période d’essai
e) Plus généralement, toute personne dont le comportement de souscription révèle, selon l’appréciation raisonnable de PenseBet, une intention délibérée de contourner la restriction d’unicité prévue au présent article

La vérification du respect de ces critères est effectuée de manière automatique par les systèmes de PenseBet et/ou par le prestataire de paiement Stripe, notamment via le mécanisme de détection d’empreinte de carte bancaire (card fingerprinting) et les outils de prévention de la fraude intégrés à la plateforme Stripe Radar. PenseBet se réserve le droit de procéder à des vérifications manuelles complémentaires en cas de suspicion de fraude.

Toute tentative de souscription multiple à la Période d’essai, notamment par la création de plusieurs comptes utilisateurs avec des adresses email différentes, l’utilisation de cartes bancaires prépayées à usage unique, l’utilisation de services de messagerie temporaire, ou tout autre procédé technique visant à contourner les restrictions d’unicité, est constitutive d’une fraude caractérisée et entraînera les sanctions prévues à l’article 38.5 des présentes.

En cas de détection d’une souscription abusive à la Période d’essai, PenseBet se réserve le droit de convertir automatiquement l’accès accordé en accès payant au tarif de l’offre GOAT en vigueur, sans remboursement du montant déjà prélevé au titre de la Période d’essai frauduleuse.

38.2 : Unicité du tarif promotionnel premier mois de l’offre GOAT mensuelle

Le tarif promotionnel de 39,99 euros applicable au premier mois de l’offre GOAT mensuelle, tel que défini à l’article 4.4 des présentes, constitue une remise commerciale accordée à titre exceptionnel et strictement non renouvelable, destinée à permettre à tout nouvel abonné de découvrir l’offre GOAT à un tarif d’entrée réduit.

Cette remise est strictement limitée à une seule application par personne physique, au sens défini à l’article 38.1 des présentes. Elle ne peut en aucun cas être obtenue à nouveau par un même utilisateur, que ce soit par résiliation et réabonnement, par création d’un nouveau compte, par utilisation d’un nouveau moyen de paiement, ou par tout autre procédé.

Tout abonné ayant déjà bénéficié du tarif promotionnel de 39,99 euros et souhaitant souscrire à nouveau à l’offre GOAT mensuelle, notamment après résiliation d’un abonnement antérieur, sera automatiquement redirigé par les systèmes de PenseBet vers le tarif de retour de 79,99 euros par mois applicable dès le premier mois de cette nouvelle souscription. Cette redirection est effectuée de manière automatique sans nécessiter d’action supplémentaire de la part de PenseBet et sans que cela constitue une modification des conditions contractuelles acceptées par l’utilisateur lors de cette nouvelle souscription.

PenseBet se réserve le droit de procéder à une régularisation tarifaire manuelle en cas de détection d’une souscription abusive au tarif promotionnel, y compris de manière rétroactive sur la période concernée, et de facturer la différence entre le tarif frauduleusement obtenu et le tarif applicable, augmentée le cas échéant de frais administratifs.

38.3 : Unicité du tarif préférentiel GOAT Préférentiel

Les abonnés ayant souscrit à une offre payante sur pensebet.com avant le 1er août 2026 bénéficient d’un tarif préférentiel spécifique pour l’accès à l’offre GOAT, ci-après désigné le « Tarif GOAT Préférentiel », dont les conditions sont définies sur la page des forfaits de pensebet.com et accessible via l’outil de vérification d’éligibilité disponible sur cette même page.

Le Tarif GOAT Préférentiel, incluant le tarif d’entrée réduit applicable au premier mois de souscription, est strictement limité à une seule application par personne physique éligible, au sens défini à l’article 38.1. Il ne peut être obtenu à nouveau après résiliation d’un abonnement souscrit à ce tarif, qu’il s’agisse d’une résiliation volontaire ou d’une résiliation pour défaut de paiement.

Tout abonné ayant déjà bénéficié du tarif d’entrée réduit dans le cadre du Tarif GOAT Préférentiel et souhaitant souscrire à nouveau sera automatiquement orienté vers le tarif de retour applicable, tel que défini sur la page des forfaits, sans possibilité de bénéficier à nouveau du tarif d’entrée réduit.

38.4 Interdiction de contournement technique

Il est expressément interdit à tout utilisateur de la plateforme pensebet.com de recourir à tout moyen technique, informatique ou organisationnel visant à contourner les restrictions d’unicité définies aux articles 38.1, 38.2 et 38.3 des présentes, notamment :

a) La création de plusieurs comptes utilisateurs avec des adresses email distinctes, qu’elles soient réelles ou générées automatiquement
b) L’utilisation de services de messagerie temporaire ou jetable, de type Mailinator, Guerrilla Mail, 10 Minute Mail ou services similaires
c) L’utilisation de cartes bancaires prépayées, de cartes virtuelles à usage unique, ou de tout autre instrument de paiement visant à masquer l’identité du porteur ou à contourner les mécanismes de détection d’unicité mis en place par Stripe
d) L’utilisation de réseaux privés virtuels (VPN), de proxies, du réseau Tor, ou de tout autre outil visant à masquer l’adresse IP réelle de l’utilisateur dans le but de contourner les restrictions d’accès ou d’unicité
e) Toute autre manipulation technique des systèmes de PenseBet ou de ses prestataires visant à obtenir frauduleusement un avantage tarifaire non prévu par les présentes conditions générales

PenseBet se réserve le droit de mettre en œuvre tous moyens techniques et juridiques pour détecter et sanctionner ces comportements frauduleux, y compris en faisant appel à des prestataires spécialisés en détection de fraude.

38.5 Sanctions applicables en cas de violation

Sans préjudice de tout recours juridique que PenseBet pourrait exercer, tout manquement aux dispositions du présent article 38 pourra entraîner, sans préavis et sans remboursement d’aucune somme déjà perçue, l’une ou plusieurs des mesures suivantes, à la seule discrétion de PenseBet :

a) La suspension immédiate et sans préavis de l’accès à la plateforme pour tous les comptes identifiés comme étant liés à la personne physique concernée
b) La résiliation définitive de l’ensemble des comptes et abonnements concernés, sans qu’aucun remboursement ne soit dû au titre des périodes d’abonnement non consommées
c) La facturation rétroactive de la différence entre le tarif frauduleusement obtenu et le tarif qui aurait normalement dû s’appliquer, augmentée d’une pénalité forfaitaire de 50 euros par infraction constatée au titre des frais de traitement et de détection de la fraude
d) L’interdiction définitive d’accès à la plateforme pensebet.com pour la personne physique concernée, mise en œuvre notamment par le blocage de l’adresse email, de l’adresse IP et du moyen de paiement utilisés
e) Le signalement aux autorités compétentes et aux prestataires de services de paiement concernés en cas de fraude caractérisée, notamment en cas d’utilisation de moyens de paiement frauduleux ou de tentatives répétées et délibérées de contournement des systèmes de PenseBet
f) L’engagement de toute action judiciaire appropriée en vue d’obtenir réparation du préjudice subi par PenseBet du fait des comportements frauduleux constatés, y compris au titre du manque à gagner, du préjudice commercial et des frais engagés pour la détection et le traitement de la fraude

PenseBet informe les utilisateurs que les tentatives de fraude sur les offres promotionnelles peuvent constituer des infractions pénales au titre des dispositions relatives à la fraude informatique prévues par le Code pénal français, notamment les articles 323-1 et suivants relatifs aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.

ARTICLE 39 : GEL TARIFAIRE À VIE POUR LES ABONNÉS ANTÉRIEURS AU 1ER AOÛT 2026

39.1 Principe du gel tarifaire

PenseBet s’engage envers tout abonné ayant souscrit à une offre payante sur pensebet.com avant le 1er août 2026, ci-après désigné l’« Abonné Historique », à maintenir le tarif en vigueur au moment de sa souscription initiale pour toute nouvelle souscription aux offres antérieures auxquelles il avait accès, dans les conditions définies au présent article.

Cet engagement constitue une garantie commerciale ferme de PenseBet, accordée à titre définitif et irrévocable aux Abonnés Historiques, indépendamment de toute évolution ultérieure des tarifs pratiqués sur la plateforme.

39.2 Conditions de maintien du tarif préférentiel

Le bénéfice du gel tarifaire est subordonné aux conditions suivantes :

a) L’abonné doit être en mesure de justifier de sa qualité d’Abonné Historique par la présentation de l’adresse email ayant servi à la souscription initiale, vérifiée via l’outil dédié disponible sur la page des forfaits de pensebet.com
b) Le tarif préférentiel est accessible à vie à l’Abonné Historique, y compris en cas de résiliation de son abonnement, sous réserve que la reprise d’abonnement soit effectuée via l’outil de vérification d’éligibilité disponible sur la page des forfaits ou sur demande expresse auprès du support de PenseBet à l’adresse contact@pensebet.com
c) Le tarif préférentiel s’applique uniquement aux offres pour lesquelles l’Abonné Historique était éligible au regard de sa date de souscription initiale, telles que définies sur la page des forfaits de pensebet.com

39.3 Limites de l’engagement

L’engagement de gel tarifaire ne s’applique pas aux offres nouvellement créées après le 1er août 2026, notamment à l’offre GOAT dans ses versions postérieures à cette date, pour lesquelles les tarifs en vigueur au moment de la souscription s’appliquent. Il ne s’applique pas non plus en cas de modification substantielle du contenu d’une offre résultant d’une évolution de la plateforme ou des services proposés par PenseBet, dans les conditions prévues à l’article 4.1 des présentes.

ARTICLE 40 : DROIT DE RÉTRACTATION

40.1 Principe et champ d’application

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout utilisateur ayant souscrit à une offre d’abonnement sur pensebet.com en qualité de consommateur, c’est-à-dire en dehors de tout cadre professionnel, dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans motif dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat d’abonnement.

40.2 Renonciation expresse au droit de rétractation pour les contenus numériques

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’utilisateur est expressément informé et reconnaît, au moment de la souscription à toute offre d’abonnement sur pensebet.com, que l’exécution du contrat commence immédiatement après la confirmation du paiement, avec accès instantané aux contenus numériques de la plateforme. En cochant la case prévue à cet effet lors du processus de souscription, l’utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation pour la part des services déjà exécutés à la date à laquelle il souhaiterait exercer ce droit.

En conséquence, aucun remboursement ne pourra être accordé au titre des jours d’accès déjà consommés à la date de la demande de rétractation. Le remboursement éventuel portera uniquement sur la fraction non consommée de la période d’abonnement en cours, calculée au prorata temporis du nombre de jours restants par rapport à la durée totale de la période facturée.

40.3 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, l’utilisateur doit notifier sa décision à PenseBet par tout moyen permettant d’en accuser réception, notamment :

a) Par email à l’adresse contact@pensebet.com, en indiquant en objet la mention « Exercice du droit de rétractation » et en précisant dans le corps du message son nom complet, l’adresse email associée à son compte, la date de souscription et l’offre concernée
b) Par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège social de PenseBet SAS

La date de rétractation est celle de l’envoi de la notification, quel que soit le moyen utilisé. PenseBet accusera réception de la demande de rétractation dans les meilleurs délais et procédera au remboursement éventuel dans un délai maximum de quatorze jours calendaires à compter de la réception de la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription, sauf accord exprès de l’utilisateur pour un autre moyen de remboursement.

40.4 Exclusion du droit de rétractation pour la Période d’essai

La Période d’essai visée à l’article 4.2 des présentes, d’une durée de 7 jours au tarif de 2,99 euros, constitue par nature une offre d’essai à durée limitée dont l’exécution est intégralement consommée dans le délai légal de rétractation de 14 jours. En souscrivant à la Période d’essai, l’utilisateur reconnaît expressément que la totalité de la prestation est susceptible d’être exécutée avant l’expiration du délai de rétractation et renonce en conséquence à l’exercice de ce droit pour cette offre spécifique, conformément à l’article L.221-28 3° du Code de la consommation.

ARTICLE 41 : MODALITÉS DE REMBOURSEMENT

41.1 Principe général

Sauf disposition contraire prévue aux présentes conditions générales ou obligation légale, les sommes perçues par PenseBet au titre des abonnements souscrits sur pensebet.com ne donnent pas droit à remboursement, les services étant mis à disposition de manière continue dès la confirmation du paiement.

41.2 Cas de remboursement total

Un remboursement total de la somme perçue pourra être accordé dans les cas suivants :

a) Exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 40, pour la fraction non consommée des services, dans la limite des dispositions légales applicables
b) Impossibilité totale d’accès à la plateforme pendant une durée continue supérieure à 72 heures imputable exclusivement à PenseBet, sous réserve que l’utilisateur en ait informé le support de PenseBet dans les meilleurs délais et que PenseBet n’ait pas été en mesure de remédier à la situation dans ce délai
c) Double facturation avérée résultant d’une erreur technique imputable à PenseBet ou à son prestataire de paiement Stripe
d) Facturation d’un montant incorrect résultant d’une erreur technique imputable à PenseBet, le remboursement portant alors sur la différence entre le montant prélevé et le montant contractuellement dû

41.3 Cas de remboursement partiel

Un remboursement partiel au prorata temporis pourra être envisagé, à la discrétion de PenseBet, dans les cas suivants :

a) Résiliation d’un abonnement annuel à la demande expresse de l’utilisateur, pour les mois entiers restant à courir à compter de la date effective de résiliation, déduction faite d’éventuels frais de traitement
b) Interruption partielle d’accès à une fonctionnalité spécifique incluse dans l’abonnement souscrit, pendant une durée significative et imputable exclusivement à PenseBet, le remboursement étant calculé au prorata de la valeur de la fonctionnalité concernée par rapport à l’offre globale et de la durée d’interruption

41.4 Procédure de demande de remboursement

Toute demande de remboursement doit être adressée au support de PenseBet à l’adresse contact@pensebet.com, en indiquant :

– Le nom complet et l’adresse email associée au compte

– L’offre d’abonnement concernée et la date de souscription

– Le motif précis de la demande de remboursement

– Tout justificatif pertinent à l’appui de la demande

PenseBet s’engage à examiner toute demande de remboursement dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de sa réception et à communiquer à l’utilisateur sa décision motivée. En cas de décision favorable, le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours calendaires suivant la décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.

41.5 Cas d’exclusion du remboursement

Aucun remboursement ne pourra être accordé dans les cas suivants :

a) Résiliation volontaire d’un abonnement mensuel en cours de période facturée, l’accès restant actif jusqu’à la date d’échéance de la période en cours
b) Insatisfaction subjective de l’utilisateur à l’égard des pronostics publiés, des performances des picks, ou des résultats obtenus dans le cadre de son activité de paris sportifs, PenseBet ne garantissant en aucun cas de résultats financiers positifs
c) Suspension ou résiliation du compte de l’utilisateur résultant d’une violation des présentes conditions générales, notamment dans les cas prévus à l’article 38.5
d) Non-utilisation des services par l’utilisateur pendant la période d’abonnement, l’accès aux services étant considéré comme accordé dès la confirmation du paiement indépendamment de l’usage effectif
e) Modification ou évolution des fonctionnalités de la plateforme dans les conditions prévues à l’article 4.1, dès lors que les services essentiels de l’offre souscrite demeurent disponibles

ARTICLE 42 : GESTION DES LITIGES RELATIFS AUX ABONNEMENTS

42.1 Service client et résolution amiable

En cas de litige, de réclamation ou de contestation relative à un abonnement souscrit sur pensebet.com, l’utilisateur est invité à contacter en premier lieu le service client de PenseBet par email à l’adresse contact@pensebet.com, en précisant l’objet de sa réclamation et en joignant tout justificatif utile. PenseBet s’engage à apporter une réponse circonstanciée à toute réclamation dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de sa réception.

PenseBet et l’utilisateur s’engagent à rechercher en bonne foi une solution amiable à tout différend pouvant survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales, préalablement à tout recours judiciaire.

42.2 Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à PenseBet, après avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès de PenseBet dans les conditions prévues à l’article 42.1.

L’utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr pour tout litige relatif à un contrat conclu en ligne.

42.3 Contestation de prélèvement

Toute contestation d’un prélèvement effectué par PenseBet doit être adressée en priorité au service client de PenseBet à l’adresse contact@pensebet.com avant tout recours auprès de l’établissement bancaire de l’utilisateur. PenseBet s’engage à examiner toute contestation dans les meilleurs délais et à procéder aux régularisations nécessaires en cas d’erreur avérée.

L’utilisateur est informé que toute demande de chargeback (rétrofacturation) initiée auprès de son établissement bancaire sans avoir préalablement contacté le service client de PenseBet pourra être considérée comme abusive et entraîner la suspension immédiate du compte de l’utilisateur dans l’attente de la résolution du litige, ainsi que l’inscription de l’utilisateur sur une liste de surveillance en cas de comportement répété.

42.4 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige persistant après épuisement des voies de résolution amiable, les tribunaux compétents dans le ressort du siège social de PenseBet SAS seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation applicables aux contrats conclus avec des consommateurs, notamment les règles de compétence territoriale protectrices prévues par le Code de la consommation et le droit de l’Union européenne.

ARTICLE 43 — PROGRAMME D’AFFILIATION TIPSTERS PARTENAIRES ET LIENS TRACKÉS

43.1 — Objet et définitions

PenseBet met en œuvre un programme d’affiliation à destination de tipsters partenaires sélectionnés, leur permettant de percevoir une rémunération sur les abonnements souscrits par des utilisateurs ayant accédé à la plateforme pensebet.com par l’intermédiaire de liens de recommandation personnalisés.

Au sens du présent article et de l’article 44, on entend par :

« Partenaire » ou « Partenaire Tipster » : toute personne physique ou morale à laquelle PenseBet a attribué un Lien Tracké, un code promotionnel, un accès au tableau de bord d’affiliation ou un accès au back-office de publication de La Loge des Experts, qu’elle soit ou non par ailleurs abonnée à titre personnel à l’une des offres de PenseBet ;
« Lien Tracké » : URL personnalisée contenant un identifiant unique attribué à un Partenaire, permettant l’attribution d’une conversion à ce Partenaire ;
« Conversion » : souscription, par un utilisateur, d’une Offre Éligible dans les conditions d’attribution définies à l’article 43.2 ;
« Conversion Validée » : Conversion dont la période de contestation et de reprise définie à l’article 43.5 est expirée sans qu’aucun événement d’annulation ne soit intervenu ;
« Offre Éligible » : offre d’abonnement ouvrant droit à commission, telle que définie à l’article 43.3 ;
« Commission » : somme due au Partenaire au titre d’une Conversion Validée, dans les conditions de l’article 44.3 et du contrat individuel applicable ;
« Contrat Individuel » : contrat de partenariat écrit conclu entre PenseBet SAS et un Partenaire déterminé, ainsi que ses avenants successifs.

Les conditions financières du programme (taux et montants de commission, modalités de calcul, échéances de versement) sont définies dans les Contrats Individuels et ne sont pas reproduites dans les présentes conditions générales d’utilisation.

43.2 — Fonctionnement technique des Liens Trackés et règles d’attribution

43.2.1 — Format. Les Liens Trackés prennent la forme suivante :

https://pensebet.com/membership-checkout/?pmpro_level=XX&ref=SLUG_PARTENAIRE

où SLUG_PARTENAIRE désigne l’identifiant unique attribué par PenseBet au Partenaire concerné.

43.2.2 — Enregistrement du clic. Lorsqu’un utilisateur active un Lien Tracké, PenseBet enregistre l’identifiant du Partenaire, l’offre visée, l’adresse IP de l’utilisateur et l’horodatage du clic.

43.2.3 — Fenêtre d’attribution. L’association entre l’utilisateur et le Partenaire est maintenue au moyen d’un identifiant de session conservé côté serveur, associé à un cookie technique déposé sur le terminal de l’utilisateur, pendant une durée maximale de vingt-quatre (24) heures à compter du clic.

Si l’utilisateur souscrit une Offre Éligible dans ce délai, depuis le même navigateur et le même terminal, la Conversion est attribuée au Partenaire ayant généré le Lien Tracké.

Au-delà de ce délai, ou en cas de changement de navigateur, de terminal, de suppression du cookie technique par l’utilisateur, de navigation en mode privé, de blocage des cookies par une extension ou un réglage du navigateur, ou d’expiration de la session serveur, le clic n’est plus attribuable et aucune Commission n’est générée.

43.2.4 — Conflit d’attribution. En cas d’activation successive de plusieurs Liens Trackés par un même utilisateur dans la fenêtre d’attribution, la Conversion est attribuée au Partenaire correspondant au dernier clic enregistré avant la souscription (règle dite du last click).

43.2.5 — Articulation avec le programme de parrainage utilisateurs. Le programme d’affiliation Partenaires et le programme de parrainage entre utilisateurs prévu à l’article [•] des présentes sont exclusifs l’un de l’autre. Une même souscription ne peut donner lieu simultanément à l’octroi d’une remise de parrainage et au versement d’une Commission d’affiliation. En cas de cumul apparent, la remise de parrainage prévaut et aucune Commission n’est due.

43.2.6 — Absence de garantie technique de résultat. PenseBet s’engage à assurer la fiabilité technique des Liens Trackés dans le cadre d’une obligation de moyens. PenseBet ne garantit pas l’attribution exhaustive des Conversions, dont l’enregistrement dépend de facteurs échappant à son contrôle, notamment les réglages du terminal de l’utilisateur, les extensions de navigation, les logiciels de blocage publicitaire et les politiques de confidentialité des navigateurs et systèmes d’exploitation tiers.

43.3 — Offres éligibles

43.3.1 Seules les souscriptions aux offres relevant du périmètre GOAT sont éligibles à la génération d’une Commission, à savoir, en l’état de la grille tarifaire en vigueur à la date d’entrée en application des présentes :

Offre GOAT mensuelle (première souscription et renouvellements mensuels) ;
Offre GOAT annuelle (première souscription et renouvellements annuels) ;
Offre GOAT Retour (abonnés souscrivant à nouveau après résiliation) ;
Offre GOAT Préférentiel et toute offre dérivée expressément identifiée comme relevant du périmètre GOAT dans la grille tarifaire en vigueur.

43.3.2 La liste des niveaux d’abonnement composant le périmètre GOAT est tenue à jour par PenseBet et communiquée aux Partenaires. Toute création d’un nouveau niveau d’abonnement relève du périmètre GOAT au sens du présent article uniquement si PenseBet l’a expressément désigné comme tel par écrit.

43.3.3 Les souscriptions à la Période d’essai, à l’offre Légende (mensuelle ou annuelle) et à l’offre PDJ Only ne sont pas éligibles et ne génèrent aucune Commission.

43.3.4 L’évolution d’un abonnement d’une offre non éligible vers une Offre Éligible (upgrade) ne constitue pas une Conversion attribuable, sauf lorsqu’elle intervient dans la fenêtre d’attribution définie à l’article 43.2.3 à la suite d’un clic sur un Lien Tracké.

43.4 — Transparence et obligations déclaratives des Partenaires

43.4.1 — Obligation d’identification du caractère commercial. Les Partenaires sont tenus d’informer leurs audiences de l’existence d’une relation commerciale rémunérée avec PenseBet lorsqu’ils diffusent des Liens Trackés ou promeuvent les offres de PenseBet, quel que soit le support : réseaux sociaux, plateformes de partage vidéo ou de diffusion en direct, podcasts, newsletters, messageries de groupe, sites internet ou tout autre canal.

Cette obligation résulte notamment :

des dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales trompeuses, en particulier l’omission du caractère commercial d’une communication ;
de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs, laquelle impose l’apposition d’une mention explicite, claire et lisible du caractère promotionnel de la communication, et encadre spécifiquement la promotion des paris sportifs et jeux d’argent ;
de la recommandation « Communication publicitaire digitale » de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP).

43.4.2 — Modalités. La mention doit être apposée de manière visible, lisible et non ambiguë sur l’ensemble du contenu concerné et pendant toute sa durée de diffusion, sans être reléguée dans un commentaire, une description repliée ou un élément accessoire.

43.4.3 — Public mineur. Les Partenaires s’interdisent toute promotion des offres de PenseBet auprès d’un public mineur ou sur des supports principalement destinés aux mineurs, et s’engagent à assortir toute communication relative aux paris sportifs des mentions de jeu responsable applicables.

43.4.4 — Information des utilisateurs. PenseBet informe les utilisateurs que les recommandations diffusées par les Partenaires via leurs Liens Trackés peuvent donner lieu au versement d’une Commission et constituent à ce titre des communications à caractère commercial. Cette circonstance ne préjuge pas de la qualité ni de l’indépendance éditoriale des analyses et pronostics publiés par ces mêmes Partenaires au sein de La Loge des Experts.

43.5 — Reprise, annulation et non-exigibilité des Commissions

⚠️ Clause nouvelle — absente de la version 1. Point le plus important du dispositif financier.

43.5.1 — Conditions de validation. Une Conversion ne devient une Conversion Validée, et la Commission correspondante n’est exigible, qu’à l’expiration d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l’encaissement effectif et définitif du paiement de l’abonnement concerné.

43.5.2 — Événements d’annulation. Aucune Commission n’est due, et toute Commission déjà versée devient immédiatement restituable, dans les cas suivants :

a) exercice par l’abonné de son droit de rétractation légal ou commercial ; b) remboursement total ou partiel de l’abonnement, quelle qu’en soit la cause ; c) impayé, rejet de prélèvement, opposition ou contestation bancaire (chargeback) ; d) fraude au paiement ou utilisation d’un moyen de paiement non autorisé ; e) souscription frauduleuse, fictive ou constituée en violation de l’article 43.7 ; f) résiliation de l’abonnement par PenseBet pour manquement de l’abonné aux présentes conditions générales.

43.5.3 — Modalités de reprise. Les Commissions devenues restituables sont prioritairement imputées par compensation sur les Commissions ultérieures dues au Partenaire. À défaut de Commissions suffisantes dans un délai de six (6) mois, PenseBet peut en réclamer le remboursement direct au Partenaire, qui s’y oblige.

43.5.4 — Commissions récurrentes. Les Commissions à caractère récurrent ne sont dues que pour les périodes d’abonnement effectivement payées et non remboursées. Toute résiliation, suspension ou impayé met fin de plein droit à la récurrence, sans indemnité.

43.6 — Données traitées et protection de la vie privée

43.6.1 — Données collectées. Dans le cadre du fonctionnement du programme, PenseBet traite :

Donnée	Finalité	Durée de conservation
Identifiant du Partenaire associé au clic	Attribution des Conversions	[•]
Adresse IP de l’utilisateur ayant cliqué	Preuve d’attribution, détection de la fraude	12 mois maximum
Horodatage du clic et de la Conversion	Attribution, calcul des Commissions	[•]
Offre souscrite lors de la Conversion	Calcul des Commissions	[•]
Identifiant de session d’attribution	Rattachement technique clic ↔ souscription	24 heures

43.6.2 — Base légale. Le traitement de ces données repose sur l’intérêt légitime de PenseBet (article 6.1.f du RGPD) à assurer la traçabilité, la sincérité et la sécurité de son programme d’affiliation, ainsi que, s’agissant des données de session, sur l’exécution du contrat conclu avec l’utilisateur.

43.6.3 — Destinataires. Les Partenaires n’ont accès qu’à des données agrégées et anonymisées relatives à leur propre activité (nombre de clics, nombre de Conversions, montants de Commission). Aucune donnée à caractère personnel identifiant un utilisateur n’est transmise aux Partenaires.

43.6.4 — Droits des personnes. Ces traitements s’exercent dans les conditions détaillées par la politique de confidentialité de PenseBet accessible sur pensebet.com, à laquelle il est expressément renvoyé pour l’exercice des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité.

⚠️ Vérifier la cohérence stricte de ce tableau avec le tableau des durées de conservation de la politique de confidentialité v2.0.

43.7 — Fraude, abus et manipulation du programme

43.7.1 — Interdictions à l’égard des utilisateurs. Est strictement interdite toute tentative de manipulation du programme d’affiliation, notamment par l’auto-référencement, la génération de clics artificiels, l’utilisation de robots, scripts ou automates, ou tout autre procédé visant à générer des Commissions non justifiées par des souscriptions réelles. Ces agissements exposent leur auteur aux sanctions prévues à l’article 38.5 des présentes ainsi qu’à l’engagement de sa responsabilité civile et pénale.

43.7.2 — Interdictions à l’égard des Partenaires. Constitue un manquement grave au sens de l’article 44.2.3 le fait, pour un Partenaire :

a) de cliquer sur son propre Lien Tracké ou de faire souscrire des abonnements à son propre bénéfice, direct ou indirect, y compris par personne interposée ou au moyen de comptes de complaisance ; b) de générer des clics ou souscriptions artificiels, notamment au moyen de robots, fermes de clics, scripts, VPN ou proxys utilisés à cette fin ; c) de rétrocéder tout ou partie de sa Commission à l’utilisateur souscripteur, sous quelque forme que ce soit (remise, cashback, don, contrepartie en nature), sans accord écrit préalable de PenseBet ; d) de diffuser des Liens Trackés par voie de prospection non sollicitée, de messages automatisés en masse, de commentaires générés, ou par tout procédé assimilable à du spam ; e) d’acquérir des espaces publicitaires par enchères sur la marque « PenseBet », « MathODDS », leurs déclinaisons, variantes orthographiques ou noms de domaine, sur quelque moteur de recherche ou régie que ce soit, sans accord écrit préalable de PenseBet ; f) d’exploiter des sites de codes promotionnels, d’extensions navigateur ou de systèmes de réattribution de session interceptant une intention d’achat préexistante ; g) de diffuser des informations trompeuses sur les offres, les tarifs, les performances passées ou la nature du service de PenseBet ; h) de créer des comptes, pages ou domaines susceptibles d’être confondus avec ceux de PenseBet.

43.7.3 — Conséquences. Tout manquement à l’article 43.7.2 autorise PenseBet à suspendre immédiatement le versement des Commissions en cours, à annuler les Conversions concernées, à exiger la restitution des sommes indûment perçues, à résilier le partenariat sans préavis dans les conditions de l’article 44.2.3, et à engager toute action judiciaire en réparation du préjudice subi.

43.7.4 — Suspension conservatoire. En cas de soupçon sérieux de fraude, PenseBet peut suspendre à titre conservatoire le versement des Commissions du Partenaire concerné pendant la durée nécessaire aux vérifications, sans que cette suspension n’ouvre droit à indemnité. PenseBet informe le Partenaire de cette suspension et de ses motifs dans un délai raisonnable et lui permet de présenter ses observations.

43.8 — Responsabilité respective des parties

43.8.1 — Communications des Partenaires. PenseBet ne saurait être tenue responsable des communications effectuées par les Partenaires dans le cadre de la promotion de leurs Liens Trackés, notamment s’agissant des promesses de gains, de la présentation de résultats passés, ou de tout autre élément de leur discours commercial. Chaque Partenaire est seul responsable de la conformité de ses communications avec la réglementation applicable, notamment le Code de la consommation, la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 et les règles applicables à la publicité en faveur des jeux d’argent et de hasard.

43.8.2 — Engagement de PenseBet. PenseBet s’engage à assurer la fiabilité technique des Liens Trackés dans les limites de l’article 43.2.6 et à traiter les Conversions de manière équitable et transparente, conformément aux Contrats Individuels.

43.8.3 — Garantie. Chaque Partenaire garantit PenseBet contre toute réclamation, action, condamnation, sanction administrative ou frais de défense résultant d’un manquement de sa part aux articles 43.4, 43.7 et 43.9, et s’engage à l’en relever et garantir intégralement.

43.9 — Activité des Partenaires en dehors du cadre de PenseBet

43.9.1 Chaque Partenaire conserve une activité personnelle et une présence sur les réseaux sociaux, plateformes ou tout autre support, indépendantes de sa collaboration avec PenseBet. PenseBet ne saurait être tenue responsable des contenus publiés, des propos tenus, des plateformes recommandées ou des activités exercées par un Partenaire en dehors du cadre strict de sa collaboration avec PenseBet, y compris lorsque ces contenus ou activités sont associés à des plateformes de jeux d’argent non agréées par l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ).

43.9.2 PenseBet exige de chaque Partenaire qu’aucun contenu publié via les canaux, shortcodes, Liens Trackés, comptes ou tout autre support édité par PenseBet ne fasse la promotion, directe ou indirecte, d’une plateforme de jeux d’argent non agréée par l’ANJ, ni ne renvoie vers un tel opérateur par quelque procédé que ce soit, y compris par lien, code, mention, visuel ou identifiant de compte.

43.9.3 Tout manquement à l’article 43.9.2, constaté sur les contenus publiés sous la bannière PenseBet ou La Loge des Experts, constitue une violation grave pouvant entraîner la résiliation immédiate du partenariat dans les conditions prévues à l’article 44.2.3 et le retrait immédiat des contenus concernés.

43.9.4 Le statut de Partenaire au sein de La Loge des Experts n’emporte en aucun cas approbation, caution, garantie ou responsabilité de PenseBet à l’égard de l’activité du Partenaire exercée en dehors de ce cadre.

ARTICLE 44 — STATUT DE PARTENAIRE : CONDITIONS GÉNÉRALES

44.1 — Objet, champ d’application et hiérarchie contractuelle

44.1.1 — Champ. Le présent article définit les conditions générales dans lesquelles un Partenaire agit en qualité d’apporteur d’affaires indépendant pour PenseBet, dans le cadre de la promotion du périmètre GOAT et de l’accès à La Loge des Experts. Il s’applique à toute personne bénéficiant d’un Lien Tracké, d’un code promotionnel, d’un accès au tableau de bord d’affiliation ou d’un accès au back-office de publication de La Loge des Experts.

44.1.2 — Acceptation. L’accès au tableau de bord Partenaire et toute utilisation continue de celui-ci emportent acceptation des dispositions du présent article.

44.1.3 — Clauses subordonnées à un accord écrit exprès. Par exception à l’article 44.1.2, les stipulations des articles 44.6 (exclusivité), 44.7 (non-concurrence) et 44.8 (confidentialité) ne sont opposables à un Partenaire que si ce dernier les a expressément acceptées par la signature d’un Contrat Individuel ou d’un avenant y faisant référence. À défaut de signature, seules les dispositions des autres articles lui sont applicables.

44.1.4 — Hiérarchie. En cas de contradiction entre un Contrat Individuel et le présent article, les stipulations du Contrat Individuel prévalent pour le Partenaire concerné. Le présent article demeure applicable pour tout point non expressément traité par le Contrat Individuel.

⚠️ 44.1.3 est la correction du principal risque de la v1 : faire naître une non-concurrence de 12 mois et une confidentialité de 5 ans par simple connexion à un dashboard était très fragile. Prévoir un avenant de rattachement pour les partenaires déjà sous contrat (Charles Taudin, Lalo_26/Paulo, MhouTips, Datafoot).

44.2 — Durée, résiliation et préavis

44.2.1 — Prise d’effet. Le statut de Partenaire prend effet à la première activation du Lien Tracké ou du code promotionnel attribué par PenseBet, ou à la première connexion au tableau de bord Partenaire, et perdure pour une durée indéterminée.

44.2.2 — Résiliation ordinaire. Chaque partie peut mettre fin à la relation de partenariat à tout moment et sans motif, moyennant un préavis écrit notifié par courrier électronique à l’adresse déclarée ou par tout autre moyen écrit permettant d’en accuser réception. La durée du préavis est de :

trente (30) jours calendaires lorsque la relation dure depuis moins de douze (12) mois ;
soixante (60) jours calendaires lorsque la relation dure depuis douze (12) à trente-six (36) mois ;
quatre-vingt-dix (90) jours calendaires lorsque la relation dure depuis plus de trente-six (36) mois.

Ces durées sont fixées en considération de l’ancienneté de la relation commerciale et des dispositions de l’article L. 442-1, II du Code de commerce relatives à la rupture brutale des relations commerciales établies.

44.2.3 — Résiliation immédiate pour manquement grave. PenseBet peut mettre fin immédiatement et sans préavis au partenariat en cas de manquement grave du Partenaire, notamment en cas de :

a) fraude au sens de l’article 43.7 ; b) violation des articles 43.4 (transparence), 43.9.2 (promotion d’opérateurs non agréés ANJ), 44.6 (exclusivité), 44.7 (non-concurrence) ou 44.8 (confidentialité) ; c) publication de contenus illicites, diffamatoires, haineux, ou contraires à la charte éditoriale de La Loge des Experts ; d) atteinte à l’image, à la réputation ou aux marques de PenseBet ; e) condamnation pénale du Partenaire de nature à porter atteinte à la réputation de PenseBet ; f) cessation d’activité, liquidation judiciaire ou incapacité du Partenaire.

44.2.4 — Suspension. PenseBet peut, préalablement à toute résiliation et à titre conservatoire, suspendre l’accès du Partenaire au tableau de bord et au back-office de publication, ainsi que la désactivation de son Lien Tracké, dans les conditions de l’article 43.7.4.

44.2.5 — Effets. La résiliation, quelle qu’en soit la cause, n’affecte pas les Commissions déjà dues au titre de Conversions Validées antérieures à la date effective de résiliation, sous réserve des articles 43.5 (reprise) et 44.7.3 (suspension pour violation de la non-concurrence).

Les Commissions récurrentes cessent d’être dues à compter de la date effective de résiliation, sauf stipulation contraire du Contrat Individuel.

44.2.6 — Sort des contenus. À l’issue du partenariat, les analyses déjà publiées par le Partenaire au sein de La Loge des Experts demeurent accessibles dans les conditions de l’article 44.10, et le Lien Tracké est désactivé.

44.3 — Rémunération, facturation et délais de paiement

44.3.1 — Détermination. Les montants de Commission, leurs conditions de déclenchement, leur caractère unique ou récurrent ainsi que leurs modalités de versement sont communiqués par écrit à chaque Partenaire lors de son intégration au programme et formalisés dans son Contrat Individuel. Ils peuvent varier selon l’offre promue, le statut administratif du Partenaire et les conditions commerciales en vigueur à la date de l’intégration.

44.3.2 — Évolution. PenseBet peut faire évoluer les montants et conditions de Commission pour les Conversions futures, sous réserve d’en informer le Partenaire par écrit avec un préavis d’au moins trente (30) jours. Aucune modification ne peut affecter rétroactivement les Commissions acquises au titre de Conversions antérieures. À défaut d’acceptation, le Partenaire peut résilier le partenariat dans les conditions de l’article 44.2.2.

44.3.3 — Statut administratif du Partenaire. Le Partenaire déclare disposer d’un statut juridique et fiscal lui permettant de percevoir légalement les Commissions et d’émettre les documents comptables correspondants. Il communique à PenseBet son numéro SIRET ou tout identifiant équivalent, ainsi que son statut au regard de la TVA.

44.3.4 — Facturation. Les Commissions font l’objet d’une facture émise par le Partenaire, mentionnant l’ensemble des mentions légales obligatoires. Les Partenaires relevant de la franchise en base de TVA font figurer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

44.3.5 — Mandat de facturation. À la demande du Partenaire, PenseBet peut établir les factures au nom et pour le compte de celui-ci, dans le cadre d’un mandat de facturation écrit conclu conformément à l’article 289, I-2 du Code général des impôts. Les factures ainsi émises sont réputées acceptées à défaut de contestation du Partenaire dans un délai de quinze (15) jours suivant leur transmission.

44.3.6 — Partenaires non immatriculés.

⚠️ Point le plus exposé du dispositif — à arbitrer avec l’expert-comptable avant publication. La rédaction v1 (« versement sur simple confirmation écrite, sans obligation de facture ») fait peser un double risque : non-déductibilité de la charge et requalification en travail dissimulé. La clause de style « ne créant aucune présomption de salariat » n’est opposable ni à un juge ni à l’URSSAF. Deux options à trancher : Option A (recommandée) — Exiger l’immatriculation de tout Partenaire au-delà d’un seuil cumulé de [500 €] de Commissions sur douze mois glissants. Le statut de micro-entrepreneur s’obtient gratuitement en ligne et fait bénéficier le Partenaire de la présomption de non-salariat de l’article L. 8221-6 du Code du travail. Option B — Recourir au mandat de facturation de l’article 44.3.5, assorti d’un plafond annuel bas et d’une déclaration sur l’honneur du Partenaire quant au caractère occasionnel de son activité. Le texte ci-dessous retient l’option A.

Lorsqu’un Partenaire ne dispose pas encore d’une immatriculation lui permettant d’émettre une facture, le versement des Commissions dues est plafonné à un montant cumulé de [500] euros sur douze (12) mois glissants et s’effectue par virement bancaire sur confirmation écrite du montant par le Partenaire, accompagnée d’une déclaration sur l’honneur attestant du caractère occasionnel et non professionnel de son activité et de sa responsabilité exclusive au regard de ses obligations déclaratives.

Au-delà de ce plafond, le versement de toute Commission est subordonné à la production par le Partenaire d’un numéro SIRET ou identifiant équivalent et à l’émission de factures régulières. Les Commissions acquises demeurent dues et sont conservées jusqu’à régularisation, dans la limite du délai de prescription applicable.

44.3.7 — Délai de paiement. PenseBet procède au versement des Commissions relatives aux Conversions Validées dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture ou de la confirmation écrite mentionnée à l’article 44.3.6, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce. Les versements sont effectués selon une périodicité [mensuelle], sous réserve d’un montant minimum de versement de [50] euros, les montants inférieurs étant reportés sur l’échéance suivante.

44.3.8 — Retard de paiement. Tout retard de paiement de PenseBet donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l’application de pénalités de retard au taux légal applicable ainsi qu’à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros prévue à l’article D. 441-5 du Code de commerce.

44.3.9 — Absence de garantie de revenus. PenseBet ne garantit au Partenaire aucun volume de clics, de Conversions ni de Commissions. Aucun minimum de rémunération n’est garanti. La rémunération du Partenaire dépend exclusivement des Conversions Validées effectivement enregistrées.

44.3.10 — Obligations fiscales et sociales. Le Partenaire est seul responsable de la déclaration et du paiement de l’ensemble des impôts, taxes et cotisations sociales dus au titre des sommes perçues. Il garantit PenseBet contre toute réclamation d’une administration à ce titre résultant d’un manquement de sa part.

44.4 — Tableau de bord, suivi et contestation des données

44.4.1 — Mise à disposition. PenseBet met à disposition du Partenaire un tableau de bord accessible via un lien personnel et sécurisé, permettant de consulter le nombre de clics enregistrés, le nombre de Conversions, leur statut (en attente / validée / annulée), le montant des Commissions en attente de versement et l’historique des versements effectués.

44.4.2 — Back-office de publication. Lorsque le Partenaire agit également en qualité de tipster au sein de La Loge des Experts, PenseBet met à sa disposition un accès dédié au back-office de publication, dans les conditions techniques et éditoriales qu’elle définit.

44.4.3 — Valeur des données. Les données enregistrées par les systèmes de PenseBet font foi entre les parties pour le calcul des Commissions, sauf preuve contraire rapportée par le Partenaire. Les statistiques issues d’outils tiers (analytics, raccourcisseurs d’URL, plateformes sociales) ne sont pas opposables à PenseBet.

44.4.4 — Délai de contestation. Le Partenaire dispose d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la mise à disposition des données pour contester par écrit les clics, Conversions ou montants de Commission enregistrés. À l’expiration de ce délai, les données sont réputées définitivement acceptées.

44.4.5 — Disponibilité. Le tableau de bord est fourni dans le cadre d’une obligation de moyens. Une indisponibilité temporaire, notamment pour maintenance, ne saurait engager la responsabilité de PenseBet ni ouvrir droit à indemnité, et proroge d’autant le délai de contestation prévu à l’article 44.4.4.

44.4.6 — Sécurité des accès. Le Partenaire est seul responsable de la confidentialité de son lien d’accès personnel et de son jeton d’authentification. Toute utilisation de ces éléments par un tiers, avec ou sans son autorisation, engage sa responsabilité vis-à-vis de PenseBet. Le Partenaire informe PenseBet sans délai de toute compromission suspectée.

44.5 — Obligations générales du Partenaire

Le Partenaire s’engage à :

a) promouvoir les offres de PenseBet de manière loyale, sincère et conforme aux articles 43.4 et 43.7 ; b) ne diffuser aucune information erronée relative aux tarifs, au contenu des offres, aux performances passées ou à la nature du service ; c) respecter la charte éditoriale et graphique de PenseBet et n’utiliser les marques, logos et éléments visuels de PenseBet que dans les conditions de l’article 44.9 ; d) ne pas sous-traiter, céder, transférer ni partager son Lien Tracké, son code promotionnel ou ses accès à un tiers sans accord écrit préalable de PenseBet ; e) publier ses analyses au sein de La Loge des Experts selon la fréquence, le format et les standards convenus dans son Contrat Individuel ; f) s’abstenir de tout comportement de nature à porter atteinte à l’image ou à la réputation de PenseBet ; g) informer sans délai PenseBet de tout changement affectant son statut juridique, fiscal, ses coordonnées bancaires ou sa capacité à exécuter le partenariat.

44.6 — Exclusivité

Applicable uniquement aux Partenaires ayant signé un Contrat Individuel y faisant référence (art. 44.1.3).

44.6.1 Pendant toute la durée de son statut, le Partenaire s’engage à ne pas promouvoir, recommander ni associer son image à un service concurrent direct de La Loge des Experts, entendu comme tout outil, plateforme ou service proposant, à titre onéreux et par abonnement, des analyses ou pronostics sportifs reposant sur un système de tipsters partenaires rémunérés, sans accord écrit préalable et exprès de PenseBet.

44.6.2 La présente clause ne fait pas obstacle à la poursuite par le Partenaire de son activité propre de tipster, ni à ses partenariats avec des opérateurs de paris agréés par l’ANJ, sous réserve du respect de l’article 43.9.

44.6.3 Toute exception, notamment au bénéfice d’une activité préexistante à la date d’intégration du Partenaire, doit faire l’objet d’un accord écrit individuel, lequel prévaut alors sur la présente clause pour ce seul Partenaire, sans conséquence pour les autres Partenaires du programme.

44.7 — Non-concurrence post-contractuelle

Applicable uniquement aux Partenaires ayant signé un Contrat Individuel y faisant référence (art. 44.1.3).

44.7.1 — Portée. Pendant la durée de son statut et pour une période de douze (12) mois suivant la fin de celui-ci, le Partenaire s’engage à ne pas créer, développer, exploiter, financer ni participer, directement ou indirectement, à titre personnel ou par personne interposée, à un service concurrent direct de La Loge des Experts au sens de l’article 44.6.1.

44.7.2 — Limitation. La présente clause est limitée :

dans le temps : douze (12) mois à compter de la fin du statut de Partenaire ;
dans l’espace : au territoire français et aux services proposés en langue française à destination d’un public résidant en France ;
quant à l’activité : aux seuls services répondant à la définition de l’article 44.6.1, à l’exclusion de toute autre activité de pronostic, d’analyse sportive, de création de contenu ou de partenariat avec un opérateur agréé par l’ANJ.

Les parties reconnaissent que ces limitations sont proportionnées à la protection des intérêts légitimes de PenseBet et ne portent pas une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre du Partenaire.

44.7.3 — Exclusion. La présente clause ne s’applique pas aux activités du Partenaire préexistantes à la date de début de son statut, sous réserve que celles-ci aient été portées à la connaissance de PenseBet par écrit préalablement à son intégration au programme. Ces activités sont, le cas échéant, listées en annexe du Contrat Individuel.

44.7.4 — Sanction. En cas de violation avérée, PenseBet peut, sans préjudice de toute action judiciaire en réparation, suspendre immédiatement le versement de toute Commission en cours ou à venir au bénéfice du Partenaire concerné.

⚠️ La v1 était mondiale et sans limitation d’activité, ce qui exposait à la nullité intégrale de la clause. La limitation géographique et matérielle ci-dessus vise à la sécuriser. Vérifier avec l’avocat l’opportunité d’une contrepartie financière : elle n’est pas exigée en matière commerciale comme elle l’est en droit du travail, mais son absence peut alimenter un débat sur la proportionnalité et, combinée aux articles 44.6 et 44.4.2, contribuer au faisceau d’indices de requalification.

44.8 — Confidentialité

Applicable uniquement aux Partenaires ayant signé un Contrat Individuel y faisant référence (art. 44.1.3).

44.8.1 — Objet. Le Partenaire s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations techniques, commerciales, financières et stratégiques de PenseBet auxquelles il accède dans le cadre du partenariat, notamment :

l’architecture technique de La Loge des Experts et de ses outils associés ;
le nombre d’abonnés, les données de performance et les données financières de PenseBet ;
les stratégies commerciales, éditoriales et de développement de PenseBet ;
les montants de Commission qui lui sont communiqués, lesquels ne sauraient être divulgués à des tiers, y compris aux autres Partenaires du programme ;
l’identité et les conditions des autres Partenaires du programme.

44.8.2 — Exceptions. Ne sont pas couvertes par la présente obligation les informations qui étaient déjà licitement connues du Partenaire avant leur communication, celles qui sont ou deviennent publiques sans manquement de sa part, celles reçues licitement d’un tiers non tenu au secret, et celles dont la divulgation est imposée par la loi ou une décision de justice, le Partenaire en informant alors PenseBet sans délai.

44.8.3 — Durée. L’obligation demeure pendant toute la durée du statut de Partenaire et pendant cinq (5) ans suivant la fin de celui-ci.

44.8.4 — Sanction. Toute violation peut entraîner la résiliation immédiate du statut de Partenaire dans les conditions de l’article 44.2.3, sans préjudice de toute action en réparation du préjudice subi.

44.9 — Marques et éléments distinctifs

44.9.1 PenseBet concède au Partenaire, pour la seule durée de son statut, une licence d’utilisation non exclusive, non transférable et révocable des marques, logos, visuels et éléments graphiques de PenseBet et MathODDS, aux seules fins de promotion des offres dans le cadre du présent programme.

44.9.2 Le Partenaire s’interdit toute modification, altération ou association de ces éléments avec des contenus de nature à porter atteinte à leur image, ainsi que tout dépôt, à titre de marque, de nom de domaine, de dénomination sociale ou de nom d’utilisateur, d’un signe identique ou similaire.

44.9.3 Cette licence prend fin de plein droit à la cessation du statut de Partenaire. Le Partenaire procède alors, dans un délai de quinze (15) jours, au retrait de tous les éléments distinctifs de PenseBet de ses supports de communication.

44.10 — Propriété intellectuelle des analyses publiées

44.10.1 Les analyses publiées par le Partenaire au sein de La Loge des Experts demeurent sa propriété intellectuelle.

44.10.2 Le Partenaire concède à PenseBet, du fait de leur publication, une licence non exclusive de reproduction, de représentation, d’adaptation aux formats techniques de diffusion et de traduction de ces analyses, pour :

destination : le fonctionnement de La Loge des Experts, sa promotion commerciale, et la conservation de l’historique éditorial de la plateforme ;
supports : le site pensebet.com, les applications mobiles éditées par PenseBet, ses newsletters, ses comptes de réseaux sociaux et tout support de promotion de la plateforme ;
territoire : le monde entier ;
durée : la durée du statut de Partenaire, prorogée de cinq (5) ans à compter de la fin de celui-ci pour les seuls besoins de la conservation et de la consultation de l’historique des analyses déjà publiées.

44.10.3 Cette licence est consentie à titre gratuit, la publication sur la plateforme et la rémunération prévue à l’article 44.3 constituant sa contrepartie.

⚠️ La mention « durée raisonnable » de la v1 ne satisfaisait pas aux exigences de délimitation de l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle. La rédaction ci-dessus chiffre chacun des quatre paramètres requis.

44.11 — Responsabilité éditoriale

44.11.1 Conformément à l’article 43.8.1, PenseBet n’est pas responsable des propos, publications ou communications du Partenaire tenus en dehors du cadre strict de La Loge des Experts, notamment sur ses comptes personnels de réseaux sociaux ou toute plateforme sur laquelle PenseBet n’exerce aucun contrôle éditorial.

44.11.2 Le Partenaire demeure seul et pleinement responsable du contenu de ses analyses publiées au sein de La Loge des Experts. PenseBet n’exerce qu’un rôle de sélection préalable des Partenaires et de mise à disposition technique de la plateforme de publication, sans validation éditoriale systématique de chaque contenu.

44.11.3 PenseBet se réserve néanmoins le droit de retirer sans préavis tout contenu manifestement illicite, contraire à la charte éditoriale, ou de nature à engager sa responsabilité.

44.11.4 Les analyses et pronostics publiés au sein de La Loge des Experts constituent des opinions à caractère informatif et ne garantissent aucun résultat. L’ensemble des avertissements relatifs aux risques liés aux paris sportifs et au jeu responsable figurant à l’article [•] des présentes leur est pleinement applicable.

44.12 — Indépendance et absence de lien de subordination

44.12.1 Le Partenaire agit en toute indépendance, sans lien de subordination avec PenseBet. Il organise librement son activité, ses horaires, ses méthodes de travail et ses moyens, et n’est soumis à aucune directive de PenseBet quant à l’exécution de sa prestation, sous la seule réserve du respect des standards techniques et éditoriaux de la plateforme.

44.12.2 Le présent article ne saurait être interprété comme créant une relation de travail salarié, un contrat d’agent commercial, un mandat, une société de fait ou toute autre forme de représentation légale entre le Partenaire et PenseBet.

44.12.3 Le Partenaire ne dispose d’aucun pouvoir d’engager PenseBet à l’égard des tiers et s’interdit de se présenter comme son salarié, son mandataire ou son représentant.

44.12.4 Le Partenaire demeure libre d’exercer toute autre activité professionnelle, sous la seule réserve des articles 44.6 et 44.7 lorsqu’ils lui sont applicables.

44.13 — Protection des données personnelles du Partenaire

Les données à caractère personnel du Partenaire (identité, coordonnées, données bancaires, données d’activité) sont traitées par PenseBet en qualité de responsable de traitement, aux fins de gestion du partenariat, de calcul et de versement des Commissions et de respect de ses obligations comptables et fiscales. La base légale de ces traitements est l’exécution du contrat et le respect des obligations légales de PenseBet. Ces données sont conservées pendant la durée du partenariat, puis pendant les durées de prescription légales et comptables applicables. Le Partenaire exerce ses droits dans les conditions prévues par la politique de confidentialité de PenseBet.

44.14 — Modification des présentes conditions

PenseBet peut modifier le présent article. Toute modification substantielle est notifiée au Partenaire par écrit avec un préavis d’au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. À défaut d’acceptation, le Partenaire peut résilier le partenariat dans les conditions de l’article 44.2.2, la poursuite de l’utilisation du tableau de bord au-delà de cette date valant acceptation.

44.15 — Cession

Le Partenaire ne peut céder ni transférer son statut, ses droits ou ses obligations à un tiers sans accord écrit préalable de PenseBet. PenseBet peut céder ses droits et obligations à toute société de son groupe ou dans le cadre d’une opération de fusion, d’apport ou de cession de fonds de commerce, sous réserve d’en informer le Partenaire.

44.16 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’événement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le partenariat de plein droit sans indemnité.

44.17 — Survie des clauses

Les articles 43.5, 43.7.3, 43.8, 44.7, 44.8, 44.9.3, 44.10, 44.12 et 44.18 survivent à la cessation du statut de Partenaire, quelle qu’en soit la cause, pour la durée qui leur est propre.

44.18 — Nullité partielle, non-renonciation, loi applicable et litiges

44.18.1 — Nullité partielle. Si une stipulation du présent article était déclarée nulle, illicite ou inapplicable, elle serait réputée non écrite ou, si la loi le permet, réduite dans la mesure nécessaire à sa validité, sans affecter la validité des autres stipulations.

44.18.2 — Non-renonciation. Le fait pour PenseBet de ne pas se prévaloir d’un manquement du Partenaire ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

44.18.3 — Loi applicable. Les présentes sont régies par le droit français.

44.18.4 — Règlement des litiges. En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification écrite du différend, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris, auquel les parties attribuent compétence exclusive, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.